Saisie mobilière

Comprendre les règles qui s'appliquent à la saisie de biens meubles et leur vente sous contrôle de la justice.

Procès-verbal de saisie mobilière

L’huissier produit un procès-verbal, lequel contient plusieurs informations sur la procédure, lorsque vos biens mobiliers sont saisis.

Garde des biens saisis

Une fois vos biens saisis, vous êtes responsable de les garder en bonne condition jusqu’à leur vente.

Distribution des sommes

La distribution des sommes provenant de la vente de vos biens est établie selon certains critères prioritaires.

Opposition à une saisie mobilière

Vous pouvez vous opposer à une saisie ou à une vente projetée de vos biens qui ont été saisis.

Paiement des frais de saisie et de vente

Lors d’une saisie, des frais d’exécution sont ajoutés à la somme due, et ce, selon un ordre fixé par la loi.

Dernière mise à jour : 23 février 2023