Procès-verbal de saisie mobilière
L’huissier produit un procès-verbal, lequel contient plusieurs informations sur la procédure, lorsque vos biens mobiliers sont saisis.
Garde des biens saisis
Une fois vos biens saisis, vous êtes responsable de les garder en bonne condition jusqu’à leur vente.
Distribution des sommes
La distribution des sommes provenant de la vente de vos biens est établie selon certains critères prioritaires.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
