Saisies
Distribution des sommes
Les sommes provenant de la vente de vos biens meubles et immeubles saisis sont distribuées selon un ordre établi. Elles servent à payer, dans l’ordre :
- les frais d'exécution (ce qui inclut notamment les frais d’huissier, les frais de vente et les frais de justice du créancier saisissant);
- vos créanciers prioritaires;
- vos créanciers hypothécaires;
- vos créanciers ordinaires (c’est-à-dire ceux qui n’ont aucune sûreté ou garantie particulière).
Si vous désirez plus d’information sur ce sujet, veuillez consulter un huissier ou un conseiller juridique.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
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