Saisies
Distribution aux créanciers
En plus du créancier à l’origine de la saisie en mains tierces (le créancier saisissant), tous vos créanciers peuvent participer à la distribution des sommes ou des revenus saisis, et ce, tant que la saisie reste active.
Les créanciers qui désirent s’inscrire sur la liste de distribution des sommes ou des revenus saisis en mains tierces doivent le faire à l’aide du formulaire Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255) (PDF 301 Ko). Ce formulaire est utilisé lorsque les sommes saisies sont administrées par le greffier. Si la saisie est administrée par un huissier, les créanciers doivent s’adresser directement à l’huissier pour participer à la distribution des sommes.
Dernière mise à jour : 23 janvier 2024