Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Saisies
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Le tableau suivant indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit, en fonction du nombre de personnes à votre charge et de la fréquence à laquelle vous recevez votre salaire, s’il y a lieu.
Si vous êtes travailleur autonome, le tableau demeure applicable, avec les adaptations nécessaires.
Exemptions prévues (pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024)
Exemptions prévues en fonction de la fréquence de paie (pour les salariés)
Nombre de personnes à charge
Semaine
2 semaines
Bimensuelle
Exemption mensuelle
Aucune
347,60 $
695,20 $
753,13 $
1 506,27 $
1
486,64 $
973,28 $
1 054,39 $
2 108,77 $
2
556,16 $
1 112,32 $
1 205,01 $
2 410,03 $
3
625,68 $
1 251,36 $
1 355,64 $
2 711,28 $
4
695,20 $
1 390,40 $
1 506,27 $
3 012,53 $
5
764,72 $
1 529,44 $
1 656,89 $
3 313,79 $
6
834,24 $
1 668,48 $
1 807,52 $
3 615,04 $
7
903,76 $
1 807,52 $
1 958,15 $
3 916,29 $
8
973,28 $
1 946,56 $
2 108,77 $
4 217,55 $
9
1 042,80 $
2 085,60 $
2 259,40 $
4 518,80 $
10
1 112,32 $
2 224,64 $
2 410,03 $
4 820,05 $
11
1 181,84 $
2 363,68 $
2 560,65 $
5 121,31 $
12
1 251,36 $
2 502,72 $
2 711,28 $
5 422,56 $
Exceptions
Certaines pensions provenant de caisses de retraite ou de fonds de pension ne peuvent être saisies. Cependant une portion de ce capital peut être saisi pour rembourser des dettes découlant d’une pension alimentaire impayée.
Pour connaître les formes de revenus considérées comme étant insaisissables, consultez la page Biens et revenus insaisissables.
