La saisie en main tierce est pratiquée en signifiant au tiers-saisi un avis d'exécution.
Celui-ci indique les obligations du tiers-saisi.
Celui-ci lui enjoint de déclarer à l'huissier, dans un délai de 10 jours, le montant, la cause et les modalités de toute dette qu'il a ou qu'il pourrait avoir envers le débiteur au moment de sa déclaration.
Dernière mise à jour :
23 février 2023
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