Gérer ses dettes
Annulation de la vente d'un bien saisi
La vente d’un de vos biens saisis peut être annulée dans certaines situations.
Par exemple, une vente peut être annulée à la demande de l'acheteur, si celui-ci risque de perdre le bien en raison de droits réels toujours existants.
Un acheteur peut aussi demander l’annulation d’une vente si le bien s’avère si différent de la description donnée dans l'avis de vente ou le procès-verbal de saisie qu’il est possible de présumer qu’il ne l’aurait pas acheté s'il avait connu la véritable description.
Une vente peut aussi être annulée à votre demande (en tant que débiteur) ou à la demande d’un créancier, dans les cas suivants :
- le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché;
- la vente est entachée d'irrégularités graves qui ne pouvaient, de manière raisonnable, être soulevées avant la vente.
Dernière mise à jour : 23 février 2023