Particularités pour les créances alimentaires

Si l’une de vos dettes inscrites dans votre déclaration de dépôt volontaire est une pension alimentaire, la partie saisissable de votre revenu brut est de 30 % au lieu de la partie généralement saisie qui correspond à 30 % de la différence obtenue par la soustraction entre votre revenu brut et le montant de votre exemption.

Cette particularité vous concerne seulement si vous n’êtes pas assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et que vous payez directement la pension alimentaire au créancier alimentaire. La créance alimentaire devra être inscrite à la liste des créanciers et ainsi être payée en priorité par le greffier.

L’excédent ainsi saisi (soit la différence obtenue par la soustraction entre la partie saisissable pour la créance alimentaire et la partie généralement saisie) est distribué exclusivement à votre créancier alimentaire. Ce dernier a également droit à sa part sur la partie généralement saisie et distribuée proportionnellement à chacun de vos créanciers.

Tout avis de retenue, ordre de paiement ou saisie effectuée conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires demeure valide même si vous vous prévalez du dépôt volontaire.

Dans un tel cas, la somme retenue, versée ou saisie est soustraite de la somme (partie saisissable de vos revenus) que vous devez remettre au greffier.