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Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable du revenu

Le tableau suivant indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit, en fonction du nombre de personnes à votre charge et de la fréquence à laquelle vous recevez votre salaire, s’il y a lieu.

Si vous êtes travailleur autonome, le tableau demeure applicable, avec les adaptations nécessaires.

Exemptions prévues (pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)

Exemptions prévues en fonction de la fréquence de paie (pour les salariés)
Nombre de
personnes 
à charge
Semaine2 semainesBimensuelleExemption
mensuelle
Aucune373,27 $746,54 $808,75 $1 617,50 $
522,58 $1 045,15 $1 132,25 $2 264,50 $
2597,23 $1 194,46 $1 294,00 $2 588,00 $
3671,88 $1 343,77 $1 455,75 $2 911,50 $
4746,54 $1 493,08 $1 617,50 $3 235,00 $
5821,19 $1 642,38 $1 779,25 $3 558,50 $
6895,85 $1 791,69 $1 941,00 $3 882,00 $
7970,50 $1 941,00 $2 102,75 $4 205,50 $
81 045,15 $2 090,31 $2 264,50 $4 529,00 $
91 119,81 $2 239,62 $2 426,25 $4 852,50 $
101 194,46 $2 388,92 $2 588,00 $5 176,00 $
111 269,12 $2 538,23 $2 749,75 $5 499,50 $
121 343,77 $2 687,54 $2 911,50 $5 823,00 $

Exceptions

Certaines pensions provenant de caisses de retraite ou de fonds de pension ne peuvent être saisies. Cependant une portion de ce capital peut être saisi pour rembourser des dettes découlant d’une pension alimentaire impayée.

Pour connaître les formes de revenus considérées comme étant insaisissables, consultez la page Biens et revenus insaisissables.

Dernière mise à jour : 20 février 2026

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