Protection accordée au débiteur et ses limites

Comme débiteur, tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent saisir vos biens ou vos revenus, ni vous poursuivre. Leur droit d'action contre vous est alors suspendu.

Le dépôt volontaire ne vous protège pas contre :

• les risques d'incarcération en cas de défaut de paiement d’amendes;
• la suspension de votre permis de conduire;
• toute autre conséquence découlant du non-paiement de vos dettes par exemple : coupures de service (téléphone, câble, électricité).

Par ailleurs, la protection accordée par le dépôt volontaire s’applique au Québec seulement. Tous les biens du débiteur qui se trouvent hors Québec sont non protégés.

Le dépôt volontaire ne protège pas la personne qui se porte caution pour le débiteur ou qui se porte garant de lui. Cette personne peut, le cas échéant, s'inscrire elle aussi au dépôt volontaire. Elle devra alors faire les versements prescrits.

Si un employeur, un cocontractant ou un tiers brise un lien d’emploi ou contractuel avec le débiteur, ou le modifie de manière considérable, il doit prouver que cette mesure n’a pas été prise pour la raison que le débiteur se prévaut du dépôt volontaire.

S’il ne peut le prouver, l’employeur, le cocontractant ou le tiers s’expose à verser des dommages-intérêts.