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Bénéficier du dépôt volontaire

Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous devez :

  • vous engager, au moyen d’une déclaration réputée sous serment, à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec une somme d'argent qui ne peut être moindre que la partie saisissable de vos revenus;
  • déclarer au greffe tout changement de votre situation financière;
  • actualiser vos données à chaque année.

En tant que débiteur, vous seul pouvez faire une demande de dépôt volontaire, de votre propre initiative. Vous ne pouvez pas y être forcé, en aucun cas.

Salaire déjà saisi

Si votre salaire fait déjà l'objet d'une saisie, vous pourriez quand même bénéficier du dépôt volontaire, mais vous devez respecter l’engagement que vous aviez déjà de verser la partie saisissable de votre salaire.

Toutefois, si une saisie ne frappe que vos biens, vous pouvez faire une demande de dépôt volontaire, mais la saisie de vos biens subsiste.

Contestation

Il appartient à vos créanciers de contester votre déclaration devant le tribunal du greffe où vous l'avez produite. Un créancier peut le faire, par exemple si vous n’avez pas déclaré la totalité de vos revenus. Il doit la contester dans les 15 jours suivant celui où il prend connaissance de votre déclaration. Le greffier ne peut pas refuser d’inscrire votre demande de dépôt volontaire.

Dernière mise à jour : 1er février 2023

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