Démarches

Connaître les principales démarches pour se prévaloir du dépôt volontaire.

Bénéficier du dépôt volontaire

Vous seul, en tant que débiteur, pouvez faire une demande de dépôt volontaire.

Inscrire une demande

L’inscription de votre demande se fait au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Contenu de votre déclaration

Connaître les informations que doit contenir la déclaration pour qu'elle soit inscrite au greffe de la Cour du Québec.

Dernière mise à jour : 23 février 2023