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Démarches
Connaître les principales démarches pour se prévaloir du dépôt volontaire.
Bénéficier du dépôt
volontaire
Vous seul, en tant que débiteur, pouvez faire une demande de dépôt volontaire.
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Inscrire une
demande
L’inscription de votre demande se fait au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de travail.
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Contenu de votre
déclaration
Connaître les informations que doit contenir la déclaration pour qu'elle soit inscrite au greffe de la Cour du Québec.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
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