Pour faire une demande de dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de travail. L’inscription de votre demande se fait auprès du greffier.
Le greffier vérifie si toutes les informations essentielles à votre déclaration sont inscrites. Il ne vérifie pas cependant l’exactitude de ces informations.
Il n’existe pas de limite quant au montant des créances ou des réclamations. De plus, le dépôt de votre déclaration au greffe se fait sans frais.
Pour obtenir plus d’information sur les renseignements qui doivent être inscrits dans votre déclaration, veuillez consulter la page Contenu de votre déclaration.
Congédiement, suspension et bris d'un lien contractuel
Si un employeur, un cocontractant ou un tiers brise un lien d’emploi ou contractuel avec le débiteur, ou le modifie de manière considérable, il doit prouver que cette mesure n’a pas été prise pour la raison que le débiteur se prévaut du dépôt volontaire.
S’il ne peut le prouver, l’employeur, le cocontractant ou le tiers s’expose à verser des dommages-intérêts.
La contestation de votre déclaration au dépôt volontaire
Un créancier, ou toute autre personne intéressée, peut contester votre déclaration devant le tribunal du greffe où vous l'avez produite. Il peut le faire, par exemple, si vous n'avez pas déclaré la totalité de vos revenus. Il doit la contester dans les 15 jours suivant celui où il prend connaissance de votre déclaration.
