Dépôt volontaire
Taux d'intérêt sur les créances inscrites dans un dossier de dépôt volontaire
Le taux d'intérêt sur les créances inscrites dans votre dossier de dépôt volontaire est limité au taux légal, fixé à 5 %.
L'écart entre le taux d'intérêt contractuel (par exemple, le taux en vigueur dans votre contrat d’achat) et le taux d'intérêt légal ne peut pas être réclamé par votre créancier.
L'intérêt au taux de 5 % est calculé à compter de l’une ou l’autre de ces dates, selon la situation :
- la date où vous inscrivez la créance dans votre dossier de dépôt volontaire, si la réclamation de votre créancier est déposée dans le délai fixé dans la loi;
- la date où votre créancier produit une réclamation, si celle-ci est produite hors du délai fixé dans la loi.
Il n'y a pas d'exception pour les créances fiscales découlant de la Loi sur l’administration fiscale. L'intérêt à l'égard de ces créances s'établit au taux légal.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
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