Accueil
Finances, impôts et taxes
Gérer ses dettes
Dépôt volontaire
Dépôt et distribution des sommes saisies

Dépôt et distribution des sommes saisies

En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à déposer périodiquement la partie saisissable de vos revenus.

Quand et comment déposer les sommes saisies

Connaître le moment et les modes de paiement des dépôts volontaires.

Calcul de votre revenu mensuel brut

Vous devez d’abord établir votre revenu mensuel brut pour connaître le montant de votre dépôt volontaire. Pour ce faire, vous devez additionner vos revenus.

Calcul de la partie saisissable du revenu

Comprendre comment calculer la partie saisissable du revenu.

Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable du revenu

Prendre connaissance du montant des exemptions auxquelles le débiteur a droit, en fonction de certains paramètres.

Particularités pour les créances alimentaires

Connaître la partie partie saisissable de votre revenu brut dans le contexte d'une pension alimentaire.

Taux d'intérêt

Connaître le taux d'intérêt sur les créances inscrites dans votre dossier de dépôt volontaire.

Distribution à vos créanciers

Une fois déposée auprès du greffier, la partie saisissable de votre revenu est distribuée proportionnellement à vos créanciers.

Dernière mise à jour : 23 février 2023