Quand et comment déposer les sommes saisies
Connaître le moment et les modes de paiement des dépôts volontaires.
Calcul de votre revenu mensuel brut
Vous devez d’abord établir votre revenu mensuel brut pour connaître le montant de votre dépôt volontaire. Pour ce faire, vous devez additionner vos revenus.
Calcul de la partie saisissable du revenu
Comprendre comment calculer la partie saisissable du revenu.
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable du revenu
Prendre connaissance du montant des exemptions auxquelles le débiteur a droit, en fonction de certains paramètres.
Particularités pour les créances alimentaires
Connaître la partie partie saisissable de votre revenu brut dans le contexte d'une pension alimentaire.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
