Dépôt volontaire

Comprendre ce qu'est le dépôt volontaire, les règles qui s'appliquent au débiteur et à ses créanciers.

À propos du dépôt volontaire

Le dépôt volontaire peut vous permettre d’éviter la saisie ou la faillite en payant volontairement vos créanciers selon vos capacités.

Aspects légaux

Connaître les principales règles que le débiteur et ses créanciers doivent respecter.

Démarches

Connaître les principales démarches pour se prévaloir du dépôt volontaire.

Dépôt et distribution des sommes saisies

En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à déposer périodiquement la partie saisissable de vos revenus.

Modifier votre déclaration

Connaître ce que vous pouvez modifier dans votre déclaration et comment le faire.

Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier

Comprendre l'ensemble des situations qui peuvent entraîner la perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire ou la fermeture du dossier.

Droits et obligations du créancier

Connaître les droits et obligations des créanciers impliqués dans une procédure de dépôt volontaire.

Dernière mise à jour : 23 février 2023