À propos du dépôt volontaire
Le dépôt volontaire peut vous permettre d’éviter la saisie ou la faillite en payant volontairement vos créanciers selon vos capacités.
Aspects légaux
Connaître les principales règles que le débiteur et ses créanciers doivent respecter.
Dépôt et distribution des sommes saisies
En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à déposer périodiquement la partie saisissable de vos revenus.
Modifier votre déclaration
Connaître ce que vous pouvez modifier dans votre déclaration et comment le faire.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
