Droits et obligations du créancier

Connaître les droits et obligations des créanciers impliqués dans une procédure de dépôt volontaire.

Contestation de la déclaration

Vous pouvez, en tant que créancier ou intéressé, contester la déclaration du débiteur si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci.

Votre part des sommes

En tant que créancier, vous recevrez votre part en fonction de ce qui vous est dû et du total des sommes versées par le débiteur.

Information sur la situation du débiteur

En tant que créancier, vous avez le droit d’être tenu informé sur la situation du débiteur.

Dernière mise à jour : 23 février 2023