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Droits et obligations du créancier
Droits et obligations du créancier
Connaître les droits et obligations des créanciers impliqués dans une procédure de dépôt volontaire.
Contestation de la
déclaration
Vous pouvez, en tant que créancier ou intéressé, contester la déclaration du débiteur si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci.
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Votre part des
sommes
En tant que créancier, vous recevrez votre part en fonction de ce qui vous est dû et du total des sommes versées par le débiteur.
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Information sur la situation du
débiteur
En tant que créancier, vous avez le droit d’être tenu informé sur la situation du débiteur.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
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