Dépôt volontaire
Votre part des sommes
Une fois déposées auprès du greffe par le débiteur, les sommes sont distribuées proportionnellement à tous les créanciers inscrits dans le dossier de dépôt volontaire. En tant que créancier, vous recevez donc votre part en fonction de ce qui vous est dû et du total des sommes versées par le débiteur.
Les sommes qui vous sont distribuées servent à couvrir, dans l’ordre :
- les intérêts sur les frais;
- les frais;
- les intérêts sur le capital;
- le capital.
Les intérêts sont limités au taux légal.
Si le débiteur a plus d'une créance envers vous, il doit les inscrire séparément à son dossier afin de vous permettre de recevoir votre part sur chacune d’entre elles, selon l’ordre établi.
Fréquence de distribution
En général, la distribution des sommes se fait chaque trimestre. Les distributions trimestrielles ont lieu à la fin des mois suivants :
- février;
- mai;
- août;
- novembre.
S’il y a lieu de le faire, le greffier peut vous distribuer des sommes plus fréquemment.
S’il s’agit d’une créance alimentaire, la distribution des sommes se fait au moins une fois par mois.
Dernière mise à jour : 23 février 2023