Aspects légaux du dépôt volontaire | Gouvernement du Québec

Protection accordée au débiteur et ses limites

Connaître la protection accordée au débiteur et ses limites.

Caractère public des dossiers

Les dossiers en matière de dépôt volontaire sont publics.

Menaces, harcèlement et intimidation

Un créancier ou un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte.

Dernière mise à jour : 23 mars 2023