Faillite

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes.

Si vous faites faillite, les biens que vous possédez au moment de votre faillite et ceux que vous acquérez avant votre libération seront saisis. Ils serviront à rembourser vos créanciers (personnes à qui vous devez des sommes) et à vous libérer de vos dettes. Toutefois, certains biens sont insaisissables

En général, la faillite doit être considérée en dernier recours. Il existe d’autres solutions en mesure de vous aider à vous libérer de vos dettes, par exemple la proposition de consommateur ou le dépôt volontaire.

Proposition de consommateur

Si votre situation le permet, vous avez peut-être avantage à faire une proposition de consommateur plutôt que de déclarer une faillite personnelle. Communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites.

Surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est un organisme fédéral chargé de veiller à l’intégrité des processus de faillite et d'insolvabilité et d’en faciliter la compréhension.

Dernière mise à jour : 1er février 2023

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