Consigner une somme liée à une dette financière

La présente démarche est accessible à un particulier, à un représentant de société ou à un représentant d’organisme.

Pourquoi consigner une somme

Vous pouvez consigner une somme auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec pour respecter une ou des obligations financières dans le cadre d’un dossier extrajudiciaire, et ce, conformément à l’article 1583 du Code civil.

Vous pourriez  avoir à déposer une somme en consignation si, par exemple :

• vous devez une somme à un créancier qui refuse de la recevoir;
• vous devez une somme à un créancier qui est absent du lieu où la dette est payable;
• il y a litige entre plusieurs parties à propos d’une somme.

Démarche

Rassemblez les informations et les documents suivants :

• une lettre expliquant les évènements et la nature de la dette de façon claire et détaillée;
• les noms et adresses des personnes auxquelles la somme doit être payée;
• d’autres pièces pouvant justifier le besoin de faire une consignation.

Envoyez ensuite vos documents par courriel. Après sa réception, votre demande sera analysée. Si la demande est acceptée, nous vous indiquerons comment déposer la somme. Une fois la somme encaissée, un reçu sera transmis au déposant.