Saisie immobilière

Comprendre les règles qui s'appliquent à la saisie de biens immeubles et leur vente sous contrôle de la justice.

À propos de la saisie immobilière

Vos propriétés immobilières peuvent être saisies et vendues sous contrôle de justice lorsque vous devez des sommes à un créancier.

Procès-verbal de saisie immobilière

L’huissier produit un procès-verbal, lequel contient plusieurs informations sur la procédure, lorsque vos propriétés mobilières sont saisies.

Garde de la propriété saisie

Une fois votre propriété immobilière saisie, vous êtes responsable de la garder en bonne condition jusqu’à sa vente.

Dernière mise à jour : 23 février 2023