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Saisie immobilière
Saisie immobilière
Comprendre les règles qui s'appliquent à la saisie de biens immeubles et leur vente sous contrôle de la justice.
À propos de la saisie
immobilière
Vos propriétés immobilières peuvent être saisies et vendues sous contrôle de justice lorsque vous devez des sommes à un créancier.
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Procès-verbal de saisie
immobilière
L’huissier produit un procès-verbal, lequel contient plusieurs informations sur la procédure, lorsque vos propriétés mobilières sont saisies.
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Garde de la propriété
saisie
Une fois votre propriété immobilière saisie, vous êtes responsable de la garder en bonne condition jusqu’à sa vente.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
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