Mise en demeure

La mise en demeure a pour objectif d’inciter un destinataire (par exemple une personne, une entreprise ou une organisation) à faire ou à ne pas faire quelque chose selon certaines modalités et dans un délai imparti. En d’autres mots, elle vous permet d’expliquer au destinataire ce que vous lui reprochez et ce qu’il peut faire pour régler la situation.

Cette lettre donne au destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation envers vous sans passer par les tribunaux. Le fait d’envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre le destinataire par la suite.

La mise en demeure peut même amener le destinataire à conclure un règlement à l’amiable avec vous.

Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre une cause. Il est préférable d’envoyer une mise en demeure ou de consulter un avocat si vous n’êtes pas certain que l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire.

Toutefois, rien n’oblige le destinataire de la mise en demeure à agir à la suite de sa réception. Il peut, par exemple, l’ignorer ou refuser d’agir.

Dans un litige de vices cachés, vous devez aviser le vendeur par écrit que vous avez découvert un vice caché. Cet avis doit être donné dans un délai raisonnable après la découverte du vice caché. Il est possible de transmettre une lettre de mise en demeure au vendeur au lieu d’un avis.

Vous pouvez rédiger vous-même une mise en demeure. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour ce faire. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez mandater un avocat pour rédiger une mise en demeure, même pour un litige qui serait éventuellement amené aux petites créances.

La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre. Il est souhaitable qu’elle comporte les éléments suivants :

• la date de sa rédaction;
• les coordonnées du destinataire – assurez-vous de bien l’identifier;
• la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre;
• le moyen utilisé pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier);
• l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir;
• le résumé du problème;
• la demande de règlement (les modalités de correction du problème);
• un délai pour régler le problème (normalement, un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable);
• vos coordonnées et votre signature.

Modèle (exemple) de mise en demeure

Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES

Par courrier recommandé (ou par huissier)

Nom et adresse du destinataire

Objet :                        Mise en demeure

Madame,
Monsieur,

La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :

[…]

Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours.

Je vous mets aussi en demeure de me remettre tel objet, qui m’appartient, et que vous avez en votre possession, dans un délai de 10 jours.

Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai.

Je vous informe que j’examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m’adresser au tribunal.

Veuillez agir en conséquence.

Signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone

Vous devez envoyer la copie originale de votre mise en demeure. Vous pouvez utiliser un service de courrier recommandé ou retenir les services d’un huissier pour remettre la mise en demeure.

Peu importe le moyen retenu, plus tard, vous pourriez avoir à prouver au tribunal que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. Conservez donc la preuve de réception, par exemple celle fournie par Postes Canada, si vous utilisez le courrier recommandé. Si vous optez pour un huissier, demandez-lui une copie du procès-verbal comme preuve de réception.

Enfin, conservez une copie de la mise en demeure pour vos dossiers, peu importe le moyen utilisé pour l’envoyer.