Poursuite contre le gouvernement du Québec aux petites créances
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Poursuite contre le gouvernement du Québec aux petites créances
Procureur général du Québec
En général, les poursuites contre le gouvernement du Québec sont intentées contre le Procureur général du Québec. Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de « Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Ministère de la Famille).
Pour les dossiers traités devant la Division des petites créances, les documents adressés au Procureur général du Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Direction générale des affaires juridiques Ministère de la Justice 1200, route de l'Église, 8e étage Québec (Québec) G1V 4M1
Organismes publics du Québec
Les poursuites contre certaines personnes morales, certains organismes de l’État ou organismes publics sont intentées contre eux directement. Vous devez vous assurer de poursuivre la bonne personne. Dans ce but, vous pouvez par exemple communiquer avec elle pour vérifier son nom officiel et son adresse.
Revenu Québec
Les recours devant la Division des petites créances entamés contre l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) doivent être envoyés au bureau de la direction de son contentieux à Montréal ou à Québec, à l’une des adresses suivantes :
Bureau de Québec Revenu Québec 3800, rue de Marly secteur 528 Québec (QC) G1X 4A5
Bureau de Montréal 3, complexe Desjardins Secteur 221 LC C.P. 5000, succursale Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A7
Hydro-Québec
Les recours devant la Division des petites créances entamés contre la société Hydro-Québec, ainsi que tout autre document émanant des petites créances et s’y adressant, doivent être acheminés à l’adresse suivante :
Hydro-Québec Plaintes et réclamations Tour Est, 25e étage 2, complexe Desjardins Montréal (Québec) H5B 1H7
Société de l'assurance automobile du Québec
Les recours devant la Division des petites créances entamés contre la Société de l'assurance automobile du Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Société de l'assurance automobile du Québec Contentieux des affaires juridiques 333, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8J6
