Identification du défendeur

Si vous désirez poursuivre une organisation, une entreprise, une compagnie ou une association, vous devez vous assurer d'indiquer le bon nom. Par exemple, un commerce de détail peut ne pas être enregistré officiellement sous le même nom que celui affiché sur l'enseigne, mais peut-être comme une compagnie à numéro.

Nous vous invitons donc fortement à consulter le site du Registre des entreprises du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Cette étape est indispensable pour vous assurer de poursuivre la bonne personne.

Choisir le bon type de demande

Vous devez également vous assurer de choisir le bon type de demande. Ce choix aura une incidence sur les informations qui se retrouveront dans votre demande, ce qui pourrait faire une différence une fois que vous serez en cour.

Médiation

Le formulaire de demande aux petites créances vous offre la possibilité de participer à une séance de médiation. Ce type de résolution de conflits offre de multiples avantages. En plus d'être gratuite et de favoriser le maintien de relations plus harmonieuses avec l'autre partie, la médiation accélère le processus de règlement. 

Si la médiation échoue, cela n'aura aucun impact sur le moment où votre dossier sera entendu à la cour.

Défendeur introuvable

Si votre demande ne peut être livrée au défendeur en raison d’une adresse erronée, le greffier vous demandera de lui fournir une nouvelle adresse de livraison.

Si vous ignorez l’adresse du défendeur, le greffier peut vous inviter à faire des recherches auprès de certaines sources, comme :

Si le défendeur demeure introuvable, le greffier doit diffuser dans les meilleurs délais possible, sur Internet ou dans les journaux, un avis public de notification. Cet avis invite le défendeur à se présenter au greffe du tribunal pour recevoir la demande, sans quoi un jugement peut être rendu contre lui.

Refus du défendeur

Si le défendeur refuse de recevoir la demande ou ne réclame pas son courrier, le greffier utilise les services d'un huissier pour lui délivrer la demande, avec frais.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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