Demandeur
Le demandeur est une personne (physique ou morale) qui dépose une demande de poursuite.
Somme maximale pouvant être réclamée
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Types de demandes
Différents types de demandes peuvent être présentés aux petites créances.
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Des délais doivent être respectés, selon la nature du litige, pour pouvoir déposer un recours aux petites créances.
Étapes à suivre pour déposer une demande
Démarches à suivre par le demandeur pour déposer une poursuite aux petites créances.
Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)
Remplir le formulaire électronique de demande simplifie le dépôt au palais de justice. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent poursuivre.
Après le dépôt de la demande
Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, modifier une demande, abandonner une cause, séances de médiation gratuites.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
