Poursuivre aux petites créances

Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.

Les plus consultés

Demandeur

Le demandeur est une personne (physique ou morale) qui dépose une demande de poursuite.

Somme maximale pouvant être réclamée

La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.

Revendiquer un bien en plus de la somme demandée

Vous pouvez demander qu’on vous remette un ou des biens en lien avec votre réclamation, en plus de la somme que vous réclamez.

Types de demandes

Différents types de demandes peuvent être présentés aux petites créances.

Délai pour déposer une poursuite (prescription)

Des délais doivent être respectés, selon la nature du litige, pour pouvoir déposer un recours aux petites créances.

Étapes à suivre pour déposer une demande

Démarches à suivre par le demandeur pour déposer une poursuite aux petites créances.

Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)

Remplir le formulaire électronique de demande simplifie le dépôt au palais de justice. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent poursuivre.

Après le dépôt de la demande

Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, modifier une demande, abandonner une cause.

Médiation et arbitrage

La médiation et l’arbitrage sont des moyens qui font partie du système de justice pour régler des dossiers aux petites créances.

Accéder à son dossier en ligne - Demande

Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025