Types de demandes aux petites créances | Gouvernement du Québec

Demandes admises et non admises aux petites créances

Seulement certains types de litiges peuvent être entendus aux petites créances.

Poursuite contre le gouvernement du Québec aux petites créances

Pour poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, vous devez vous assurer de déterminer correctement l’identité de la partie adverse.

Contestation en matière fiscale

Pour contester une décision de Revenu Québec, vous devez remplir le formulaire Appel sommaire en matière fiscale (LM-93.13).

Dernière mise à jour : 14 juillet 2023