La Division des petites créances n’entend pas les demandes sur ces sujets :
un bail de logement , qui est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement;
une pension alimentaire , qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
une poursuite en diffamation;
une action collective, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
une poursuite soumise par une personne, une société ou une association, qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre;
une créance de plus de 15 000 $ que l'on divise en plusieurs créances de moins de 15 000 $ dans le but de poursuivre quelqu’un à la Division des petites créances.