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Demandes admises et non admises aux petites créances

Seulement certains types de litiges peuvent être entendus aux petites créances.

Demandes admises

La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.

La Division des petites créances entend les demandes liées aux sujets suivants :

Différend avec un commerçant

Si vous avez un différend avec un commerçant, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez profiter gratuitement du service de médiation PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demandes non admises

La Division des petites créances n’entend pas les demandes sur ces sujets :

  • un bail de logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement;
  • une pension alimentaire , qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
  • une poursuite en diffamation;
  • une action collective, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure; 
  • une poursuite soumise par une personne, une société ou une association, qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre;
  • une créance de plus de 15 000 $ que l'on divise en plusieurs créances de moins de 15 000 $ dans le but de poursuivre quelqu’un à la Division des petites créances.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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