Demandes admises et non admises aux petites créances
Seulement certains types de litiges peuvent être entendus aux petites créances.
Demandes admises
La Division des petites créances entend les demandes liées aux sujets suivants :
- une dette à votre égard;
- des dommages causés à votre personne ou sur vos biens;
- l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat (qu’il soit verbal ou écrit);
- une revendication de bien;
- une poursuite contre le gouvernement du Québec;
- certaines contestations en matière fiscale.
De plus, votre demande doit respecter la somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances.
Différend avec un commerçant
Si vous avez un différend avec un commerçant, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez profiter gratuitement de l'outil en ligne de règlement de litiges Parle consommation 
.
Demandes non admises
La Division des petites créances n’entend pas les demandes sur ces sujets :
- un bail de logement , qui est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement. Par exemple, vous ne pouvez pas faire une réclamation aux petites créances contre un locataire ou un propriétaire dans le cadre d’un bail de logement;
- une pension alimentaire, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure. Par exemple, vous ne pouvez entreprendre des procédures aux petites créances pour réclamer une pension alimentaire non payée par votre ex-conjoint;
- une poursuite en diffamation. Par exemple, vous ne pouvez pas poursuivre une personne aux petites créances si vous considérez qu’elle porte atteinte à votre réputation dans les médias sociaux ou dans un milieu de travail;
- une action collective, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer une demande d’indemnité pour un problème qui a touché un grand nombre de personnes aux petites créances;
- une poursuite soumise par une personne, une société ou une association qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre. Par exemple, si vous achetez d’un particulier un véhicule qui n’était pas libre de dettes (voir Qu’est-ce que le RDPRM ?), vous ne pouvez pas poursuivre le vendeur du véhicule aux petites créances.
Diviser une créance de plus de 15 000 $ en plusieurs poursuites
Il est interdit de diviser une créance de plus de 15 000 $ en plusieurs sommes de moins de 15 000 $, dans le but de poursuivre quelqu’un à la Division des petites créances. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer aux petites créances 2 poursuites de 10 000 $ chacune, si votre client vous doit 20 000 $ dans le cadre d’un contrat.
Poursuite contre le gouvernement du Canada
Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.
Adressez-vous à la Cour supérieure du Québec ou à la Section de première instance de la Cour fédérale si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2023
