Partage sans consentement d’une image intime

Vous êtes victime d’un partage sans consentement de votre image intime ou d’une menace d’un tel partage?

La Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes vous offre des solutions.

Vous pouvez demander une « ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage d’une image intime » au moyen d’un formulaire simple qui sera traité de manière urgente par un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat.

Formulaire de demande d'ordonnance Consulter l'aide-mémoire

Selon la loi, une image intime est « toute image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite lorsqu’elle pouvait s’attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les circonstances de la création, de la captation ou de l’enregistrement de cette image ou, le cas échéant, celles où elle est partagée ».

L’image peut être une photo, une vidéo, un enregistrement audio ou une diffusion en direct.

Cette définition inclut les hypertrucages et les images modifiées par l’intelligence artificielle qui semblent vous représenter, même si l’image n’est pas réellement vous.

Vous pouvez faire une demande si quelqu’un n’a pas respecté votre attente raisonnable en matière de vie privée dans l’une ou l’autre des circonstances (moment, lieu, contexte, etc.) suivantes :

• lors de la création, de la captation ou de l’enregistrement de cette image;
• lors du partage de cette image.

Le consentement au partage d’une image intime dans certaines circonstances ne vaut pas consentement dans d’autres circonstances.

Vous pouvez aussi révoquer votre consentement à une image que vous avez déjà partagée. La personne à qui vous avez communiqué la révocation de votre consentement doit faire tout effort raisonnable pour rendre l’image inaccessible.

Selon la loi, partager signifie « le fait de publier, de diffuser, de distribuer, de transmettre, de vendre, de communiquer ou de rendre accessible une telle image ou d’en faire la publicité ».

Par exemple, vous avez envoyé votre image intime à un partenaire avec l’attente raisonnable que l’image reste privée entre vous. Vous découvrez que votre partenaire a montré l’image à des amis ou l’a mise sur Internet. Vous pouvez alors demander une ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage d’une image intime. De même, si quelqu’un vous a pris en photo ou en vidéo à votre insu ou a hypertruqué une image intime pour qu’elle vous ressemble, vous pouvez demander une ordonnance.

Si vous avez 14 ans ou plus et que vous êtes la personne représentée sur l’image, vous pouvez demander une ordonnance vous-même. Un jeune de 14 ans ou plus n’a pas besoin d’informer ses parents de sa demande.

Si vous avez 14 ans ou plus, vous pouvez aussi consentir à ce qu’une autre personne de votre choix ou un organisme demande une ordonnance pour vous (par exemple, un proche ou une personne à qui vous faites confiance, un travailleur social, un service d’aide aux personnes victimes comme un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)).

Si vous avez moins de 14 ans, vos parents ou votre tuteur doivent faire la demande pour vous.

Si la personne représentée sur l’image est décédée, un conjoint ou un membre de la famille proche peut présenter la demande.

Un juge peut aussi permettre à une autre personne de présenter la demande, par exemple pour protéger les intérêts d’une personne représentée qui n’est pas en mesure de le faire.

Pour trouver un service d’aide aux personnes victimes afin de vous aider dans vos démarches, visitez quebec.ca/aide-victimes-crime.

Il suffit de remplir et de signer un formulaire simple pour obtenir une ordonnance.

Vous pouvez télécharger le formulaire en format PDF:

• Formulaire à remplir par la personne victime (PDF 408 Ko) – Aide-mémoire (PDF 423 Ko)
• Formulaire à remplir par une personne autre que la personne victime ou un organisme (PDF 408 Ko) – Aide-mémoire (PDF 422 Ko)

ou obtenir le format papier au greffe civil dans un palais de justice de votre district judiciaire.

Vous devez nommer toutes les personnes à qui vous voudrez que l’ordonnance s’applique :

• Une « personne physique » est un individu.
• Une « personne morale » peut être un site Web, une entreprise ou un organisme à but non lucratif (OBNL).

Par exemple, vous pouvez nommer un individu qui a publié votre image intime sur Internet, et vous pouvez aussi nommer tous les sites Web où l’image se trouve à votre connaissance. Cela pourrait accélérer le retrait de l’image intime d’Internet, puisque l’ordonnance s’appliquera à chaque personne que vous aurez nommée. Qu’il s’agisse d’un individu ou d’un site Web, chacun aura l’obligation d’agir le plus rapidement possible dès l’envoi de l’ordonnance.

Vous pouvez nommer une personne même si vous ne connaissez pas sa vraie identité, par exemple, si quelqu’un se cache derrière un pseudonyme pour rester anonyme. Il suffit de fournir un renseignement qui permet de lui transmettre l’ordonnance.

Par exemple, vous pouvez fournir l’un ou plusieurs des renseignements suivants : une adresse courriel, un compte utilisateur, l’adresse URL d’un site Web, une adresse IP, le propriétaire d’un appareil électronique ou un autre identifiant unique.

Il est utile de fournir ces renseignements, si vous les avez, pour deux raisons :

• permettre au greffe de transmettre l’ordonnance à la personne anonyme;
• permettre au juge d’ordonner qu’on lui fournisse toute information pouvant servir à identifier cette personne anonyme.

Le formulaire comprend une déclaration. La personne qui fait la demande doit déclarer :

• qu’elle est la personne représentée sur une image intime au sens de la loi ou qu’elle est autorisée à présenter la demande, notamment parce qu’elle a le consentement de cette personne;
• que cette image intime est partagée sans le consentement de la personne représentée sur l’image intime ou qu’une personne menace de partager une telle image sans son consentement;
• qu’elle demande l’ordonnance prévue par la loi.

Cette déclaration est réputée faite sous serment. Ainsi, la personne confirme qu’à sa connaissance, cette déclaration est vraie.

Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez le transmettre par un des moyens suivants :

• par le Greffe numérique judiciaire du Québec;
• en personne au greffe civil dans un palais de justice de votre district judiciaire;
• par la poste.

Si vous devez transmettre le formulaire en dehors des heures d’ouverture d’un palais de justice (après 16 h 30, le samedi, le dimanche ou un jour férié), vous devez téléphoner au 1 833 393-2819 et mentionner que vous souhaitez déposer une demande en matière d’images intimes.

Si vous avez des pièces justificatives, vous pouvez aussi les transmettre au soutien de votre demande. Par exemple, vous pouvez inclure des captures d’écran des images partagées, des conversations avec la personne menaçant de partager les images ou tout autre document de preuve.

Ces pièces sont transmises de manière à en assurer la confidentialité. Si vous transmettez votre demande par le Greffe numérique judiciaire du Québec, les systèmes informatiques en assurent la confidentialité. Si vous transmettez votre demande en personne ou par la poste, vous devez mettre les pièces dans une enveloppe scellée et la déposer sous pli cacheté.

Une fois transmise, la demande d’ordonnance est jugée d’urgence (le plus rapidement possible) par un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat.

Les juges de paix magistrats sont de garde 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Le juge peut rendre une décision immédiatement sur la base des informations dans le formulaire.

Il n’est pas nécessaire de transmettre la demande d’ordonnance aux personnes nommées, à moins que le juge ne l’ordonne. Il est possible que ces personnes apprennent qu’une demande a été formulée seulement après que le juge a rendu sa décision.

Si les informations dans le formulaire sont insuffisantes, le juge peut ajouter l’une ou plusieurs des étapes suivantes au processus avant de rendre sa décision :

• demander plus d’informations de la part de la personne qui a fait la demande;
• demander qu’on transmette la demande aux personnes nommées;
• convoquer une audience pour entendre la personne qui a fait la demande ou les personnes nommées. Cette audience peut se dérouler par vidéoconférence ou dans le bureau du juge au lieu d’une salle de cour. Dans tous les cas, l’audience est à huis clos : les membres du public ne peuvent pas y assister.

Le juge peut ordonner à toute personne qui détient ou qui a sous son contrôle une image intime de :

• ne pas partager cette image;
• cesser tout partage de cette image (par exemple, la supprimer d’Internet);
• détruire cette image (par exemple, supprimer toutes les copies);
• désindexer tout hyperlien permettant d’accéder à cette image;
• fournir toute information pouvant identifier une personne à l’origine d’un tel partage ou d’une telle menace;
• faire toute autre chose appropriée dans les circonstances.

Selon les renseignements que vous aurez fournis en remplissant le formulaire, le greffe transmettra l’ordonnance aux personnes nommées dans celle-ci. Le greffe conservera une preuve de transmission dans votre dossier à la cour. Le greffe vous transmettra une copie de l’ordonnance en même temps.

Les personnes nommées doivent faire tout ce qui leur est ordonné dès que l’ordonnance leur est transmise. Elles doivent agir tout de suite.

Vous pouvez transmettre une copie de l’ordonnance aux personnes nommées dans celle-ci si le greffe n’est pas en mesure de la leur transmettre selon les renseignements que vous aurez fournis ou si vous voulez avoir plus de certitude que ces personnes l’ont bien reçue. Toutefois, vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire, surtout si vous ne vous sentez pas à l’aise ou si votre sécurité pourrait être compromise.

Si vous choisissez de transmettre une copie de l’ordonnance aux personnes nommées, il est important de garder une preuve de l’envoi (par exemple, un procès-verbal d’huissier, un accusé de réception d’un courriel ou une capture d’écran d’un message privé).

Vous pouvez porter plainte à la police si vous constatez qu’une personne nommée dans l’ordonnance ne fait pas ce que le juge lui a dit de faire, par exemple, supprimer l’image intime d’un site Web. Porter plainte à la police est le moyen le plus simple de faire respecter l’ordonnance, et c’est gratuit.

Avant de porter plainte, présentez-vous au greffe civil dans un palais de justice de votre district judiciaire avec le numéro de dossier judiciaire associé à votre ordonnance. Demandez d’obtenir une copie de la « preuve de notification de l’ordonnance » transmise par le greffe.

Ensuite, présentez-vous à un poste de police pour porter plainte en apportant avec vous :

• votre ordonnance (puisque la police n’y aurait pas accès autrement);
• une copie de la preuve de notification de l’ordonnance transmise par le greffe;
• toute autre preuve de l’envoi de l’ordonnance (si vous avez choisi de transmettre une copie vous-même).

La police enquête sur le non-respect de l’ordonnance. Ensuite, elle transfère le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Un procureur du DPCP peut entamer une poursuite pénale contre toute personne qui n’a pas fait ce que le juge lui a dit de faire dans l’ordonnance. La poursuite pénale peut mener aux sanctions suivantes :

• une amende de 500 $ à 5 000 $ par jour pour un individu;
• une amende de 5 000 $ à 50 000 $ par jour pour un site Web, une entreprise ou un organisme à but non lucratif (OBNL) (de même que l’administrateur, le dirigeant ou le représentant qui a ordonné ou autorisé le non-respect de l’ordonnance ou qui y a consenti);
• une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois.

Si l’individu ou le site Web a déjà été trouvé coupable de ne pas avoir respecté une ordonnance semblable, le montant de l’amende peut être doublé.

Vous avez aussi l’option d’entreprendre vous-même une poursuite civile pour outrage au tribunal contre toute personne qui ne fait pas ce que le juge lui dit de faire dans l’ordonnance. Pour ce faire, vous devez déposer cette poursuite au greffe civil dans un palais de justice de votre district judiciaire. Des frais judiciaires s’appliqueront au dépôt de la poursuite civile. Il se peut aussi que vous ayez besoin d’embaucher un avocat pour vous aider dans cette démarche.

Il n’y a pas de date d’expiration associée à l’ordonnance, à moins que le juge n’en décide autrement.

L’ordonnance est donc valide pour toujours pour toutes les images intimes que vous avez identifiées dans votre demande. Par exemple, si vous constatez qu’une personne nommée dans l’ordonnance supprime l’image intime de l’endroit où elle est publiée initialement, mais qu’elle publie la même image intime de nouveau au même endroit où à un nouvel endroit plus tard, votre ordonnance est toujours valide pour cette image intime. Vous pouvez choisir de lui transmettre une copie de la même ordonnance comme rappel, ou vous pouvez porter plainte à la police.

Toutefois, si vous apprenez qu’une nouvelle image intime que vous n’avez pas identifiée dans votre demande d’ordonnance circule, par exemple, une autre image dont vous n’étiez pas au courant ou un nouvel hypertrucage, vous devez faire une nouvelle demande d’ordonnance pour cette nouvelle image intime.

Toute personne nommée dans une ordonnance a 30 jours pour la contester pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

1. La personne représentée n’avait pas d’attente raisonnable de vie privée (par exemple, la personne qui a partagé l’image intime avait le consentement de la personne représentée).
2. L’image intime a été partagée à une fin d’information légitime du public (par exemple, dans le cadre d’une enquête journalistique en respectant les normes du journalisme).

L’ordonnance reste en vigueur pendant toute demande d’annulation ou d’appel. Toute personne nommée dans l’ordonnance doit quand même faire ce que le juge lui dit de faire (par exemple, supprimer l’image immédiatement et détruire toutes les copies).

Une personne qui demande l’annulation de l’ordonnance peut ensuite porter la décision sur l’annulation en appel, mais seulement avec la permission de la Cour d’appel du Québec.

Vous pouvez demander à une personne qui a partagé votre image intime, ou qui a menacé de le faire, de vous dédommager financièrement pour le préjudice (le tort) que vous avez subi. Ainsi, vous pouvez recevoir un montant d’argent, contrairement aux amendes qui sont payables à l’État.

Pour obtenir un dédommagement, vous devez déposer une poursuite en responsabilité civile.

La loi présume que la personne qui a partagé l’image intime ou qui a menacé de le faire a commis une faute. Pour éviter de vous payer un dédommagement, cette personne doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute, par exemple, qu’elle avait votre consentement pour partager l’image. Vous n’avez pas à prouver le contraire.

Si le montant du dédommagement que vous demandez est de 15 000 $ ou moins, vous devez déposer votre poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Si le montant du dédommagement que vous demandez est supérieur à 15 000 $, vous devez déposer votre poursuite à la Chambre civile de la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec, selon la somme demandée.

Il se peut que vous ayez besoin d’embaucher un avocat pour vous aider dans cette démarche.

Le partage sans consentement d’une image intime est un crime.

Si la personne représentée dans l’image a moins de 18 ans, ou qu’elle est présentée comme ayant moins de 18 ans, il s’agit également de pornographie juvénile. À partir d’octobre 2025, le crime de pornographie juvénile s’appelle « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».

En plus de demander une « ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage d’une image intime », qui est une procédure civile rapide, vous pouvez porter plainte à la police. La police fera une enquête criminelle.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide financière auprès du régime de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC).

Vous avez besoin d’aide et d’accompagnement dans vos démarches?

Consultez un service d’aide et d’information pour les personnes victimes d’un crime.

Consultez les informations suivantes sur le partage d’images intimes :

• Napperon - Partage sans consentement d’une image intime (PDF 461 Ko)
• Napperon - Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale en matière civile (incluant en matière familiale (PDF 418 Ko)
• Document destiné aux élèves
• Pour les enseignants : Le partage sans consentement d’une image intime d’un élève
• Pour les parents : Le partage sans consentement d’une image intime de votre enfant