Tribunaux du Québec
Chambre civile
La
- les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est de 74 999,99 $ ou moins;
- les demandes dans lesquelles la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour supérieure, et ce, au choix du demandeur);
- les demandes de garde d'une personne en établissement hospitalier en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci;
- certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
Elle a compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le
Loi et compétence
Compétence : Compétence en matière civile
Division administrative et d'appel
Les juges de la
Division des petites créances
La
Dernière mise à jour : 6 octobre 2025