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Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours. Ainsi, ses décisions ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal.

Il entend les recours déposés contre des décisions administratives rendues, par exemple, par :

  • un ministère;
  • une régie;
  • une commission;
  • une municipalité;
  • un établissement de santé et de services sociaux.

Le Tribunal comporte 4 sections :

  • la Section des affaires sociales, dont fait partie la Division de la santé mentale;
  • la Section des affaires immobilières;
  • la Section du territoire et de l'environnement;
  • la Section des affaires économiques.

Loi et compétence

Loi : Loi sur la justice administrative

Compétence : Compétence sur les décisions administratives

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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