Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

en matière criminelle, toutes les causes, sauf :
- celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
- celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
en matière pénale, les poursuites engagées à la suite d'une infraction aux lois provinciales et fédérales.

Loi et compétences

Loi sur les tribunaux judiciaires

Compétences : Compétence en matières criminelle et pénale

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025