Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

• en matière criminelle, toutes les causes, sauf :
  • celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
  • celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
• en matière pénale, les poursuites engagées à la suite d'une infraction aux lois provinciales et fédérales.

Loi et compétences

Loi sur les tribunaux judiciaires

Compétences : Compétence en matières criminelle et pénale