Tribunal des professions

Le Tribunal des professions est un tribunal spécialisé. Il entend :

  • les appels des décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline des différents ordres professionnels;
  • les appels de certaines décisions administratives.

Loi et compétence

Loi : Code des professions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Compétence : Compétence sur les décisions administratives et disciplinaires

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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