Tribunal des professions
Le Tribunal des professions est un tribunal spécialisé. Il entend :
- les appels des décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline des différents ordres professionnels;
- les appels de certaines décisions administratives.
Loi et compétence
Loi : Code des professions 
Compétence : Compétence sur les décisions administratives et disciplinaires
Dernière mise à jour : 9 septembre 2021
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