Tribunal des professions

Le Tribunal des professions est un tribunal spécialisé. Il entend :

les appels des décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline des différents ordres professionnels;
les appels de certaines décisions administratives.

Loi et compétence

Loi : Code des professions

Compétence : Compétence sur les décisions administratives et disciplinaires

Dernière mise à jour : 6 octobre 2025