Tribunaux du Québec
Tribunal unifié de la famille (TUF)
Important
Depuis le 10 octobre 2025, les demandes liées à l’union civile sont entendues par le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec.
Dans cette page :
Situations visées
Les situations visées sont les suivantes :
- Les parties sont en union parentale, c’est-à-dire qu’elles sont conjoints de fait et parents d’un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Précisons que, dès qu’un enfant est né ou adopté à compter du 30 juin, les conjoints de fait sont en union parentale, et ce, même si certains de leurs enfants sont nés ou adoptés avant cette date;
- Les parties ont décidé d’adhérer au régime de l’union parentale après le 30 juin 2025;
- Les parties sont unies civilement et souhaitent adresser une demande concernant leur union devant le tribunal. Dans le cas où les parties étaient unies civilement et ont obtenu, avant le 10 octobre 2025, un jugement portant sur les conséquences de leur séparation, la demande de révision de certaines conclusions de ce jugement doit être présentée au TUF de la Cour du Québec.
En matière familiale, le TUF peut entendre et juger les demandes suivantes si les parties sont ou ont été dans l’une des trois situations décrites ci-dessus :
- les demandes concernant la garde d’un enfant et la pension alimentaire;
- les demandes relatives à la pension alimentaire pour conjoint (pour les parties étant en union civile ou l’ayant été);
- les demandes concernant la pension alimentaire présentée par un enfant majeur;
- les demandes visant à obtenir la dissolution de l’union civile;
- les demandes en révision des mesures accessoires à la dissolution de l’union civile;
- les demandes liées au partage du patrimoine familial ou d’union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune;
- les demandes concernant la protection de la résidence familiale;
- les demandes présentées par les parents concernant l’autorité parentale.
Émancipation – Tutelle légale – Tutelle supplétive
En matière civile, le TUF peut entendre et juger les demandes concernant l’émancipation, la tutelle légale et la tutelle supplétive si les parties sont dans l’une des 3 situations ci-dessus et que les demandes sont liées à une demande relative à l’union civile ou à l’union parentale.
Si vous avez de la difficulté à déterminer si la demande est liée, consultez un conseiller juridique qui pourra identifier avec vous le tribunal compétent pour entendre la demande.
Grossesse pour autrui
En matière de filiation, le TUF entend aussi les demandes en modification de la filiation et les demandes en reconnaissance judiciaire lorsqu’un enfant est né à la suite d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, c’est-à-dire que les parents ont fait appel à une mère porteuse pour porter leur enfant.
Il entend également les demandes concernant la réclamation ou la contestation de la filiation d’un enfant né à la suite d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Matières relatives à la jeunesse
En ce qui concerne les matières relatives à la jeunesse, le TUF de la Cour du Québec peut entendre et juger :
- les demandes relatives à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans;
- les demandes en matière d’adoption;
- les demandes concernant la garde d’un enfant et, le cas échéant, les aliments dus à cet enfant et les demandes concernant son émancipation, l’exercice de l’autorité parentale et la tutelle supplétive, si elles sont liées à une demande présentée en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse;
- les demandes concernant la tutelle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse, si elles sont liées à une demande présentée en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.
Demandes qui ne peuvent être entendues au TUF
- Les demandes en divorce ou en séparation de corps;
- Les demandes en révision des mesures accessoires à un divorce ou à une séparation de corps;
- Les demandes concernant l’émancipation, la tutelle légale ou la tutelle supplétive qui ne sont pas liées à une demande relative l’union civile ou à l’union parentale des parents;
- Les demandes relatives à la pension alimentaire réclamée par un enfant majeur dont les parents ne sont pas ou n’ont pas été en union civile ou en union parentale;
- Les demandes des conjoints de fait sans enfant commun concernant le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune;
- Les demandes concernant la garde et la pension alimentaire pour enfant des conjoints de fait dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant le 30 juin 2025 ou leurs demandes concernant le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune;
- Les demandes concernant la garde et la pension alimentaire pour enfant dont les parents n’ont jamais été des conjoints;
- Les demandes relatives à l’autorité parentale lorsque les parents ne sont pas ou n’ont pas été en union civile ou en union parentale;
- Les demandes concernant la réclamation ou la contestation de la filiation d’un enfant autre que celui né à la suite d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui;
- Les demandes concernant des jeunes de 12 à 18 ans accusés d’infraction au Code criminel ou à certaines lois fédérales;
- Les demandes en matière pénale concernant des jeunes de 14 à 18 ans accusés d’infraction aux lois ou aux règlements municipaux et provinciaux.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2025