Tribunaux du Québec
Chambre de la jeunesse
Important
À compter du 30 juin, les demandes relatives à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans ainsi que les demandes en matière d’adoption sont entendues par le tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec .
Il en est de même pour les demandes concernant la garde d’un enfant ou l’exercice de l’autorité parentale lorsque la Cour est déjà saisie d’une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.
La Chambre de la jeunesse est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :
- les demandes concernant des jeunes de 12 à 18 ans accusés d’infractions au Code criminel et à certaines lois fédérales;
- les demandes en matière pénale concernant des jeunes de 14 à 18 ans accusés d’infractions aux lois ou aux règlements municipaux et provinciaux.
Loi et compétence
Loi : Loi sur les tribunaux judiciaires
Compétence : Compétence en droit de la jeunesse
Dernière mise à jour : 7 octobre 2025
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