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Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

  • les demandes relatives à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans;
  • les demandes en matière d’adoption;
  • les demandes concernant des jeunes de 12 à 18 ans accusés d’infractions au Code criminel et à certaines lois fédérales;
  • les demandes en matière pénale concernant des jeunes de 14 à 18 ans accusés d’infractions aux lois ou aux règlements municipaux et provinciaux;
  • les demandes concernant la garde d'un enfant, lorsque la Cour est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse;
  • les demandes concernant l'exercice de l'autorité parentale, lorsque la Cour est déjà saisie d'une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.

Loi et compétence

Loi : Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Compétence : Compétence en droit de la jeunesse

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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