Tribunaux du Québec
Tribunal des droits de la personne
Le
les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
- les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées;
- les dossiers liés à des programmes d'accès à l'égalité.
Loi et compétence
Loi :
Compétence : Compétence en droit de la personne
Dernière mise à jour : 7 octobre 2025
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