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Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est un tribunal spécialisé. Il entend :

les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;

  • les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées;
  • les dossiers liés à des programmes d'accès à l'égalité.

Loi et compétence

Loi : Charte des droits et libertés de la personne

Compétence : Compétence en droit de la personne

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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