Tribunal des droits de la personne
Le Tribunal des droits de la personne 
est un tribunal spécialisé. Il entend :
les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
- les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées;
- les dossiers liés à des programmes d'accès à l'égalité.
Loi et compétence
Loi : Charte des droits et libertés de la personne
Compétence : Compétence en droit de la personne
Dernière mise à jour : 23 février 2023
