Tribunaux du Québec
Cours municipales
Présentes dans tout le Québec, les cours municipales ont des compétences limitées en matière civile, entendant surtout des réclamations de taxes.
Elles entendent aussi des causes :
- en matière pénale où elles jugent les infractions;
- aux règlements municipaux,
- aux lois provinciales du Québec, comme le Code de la sécurité routière;
- en matière criminelle, où elles jugent les infractions criminelles qui sont punies sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aussi appelée accusation par voie sommaire, cette déclaration fait l'objet d'une procédure simplifiée qui exclut la tenue d'une enquête préliminaire et la mise en place d'un jury.
Lois, compétences et documents
- Loi : Loi sur les cours municipales
- Compétences : Compétences limitées en matière civile; compétences en matières pénale et criminelle
- Projet de loi no 40 – Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (version administrative) (PDF 560 Ko)
- Guide à l'intention des cours municipales (PDF 0,97 Mo)
Dernière mise à jour : 5 janvier 2026
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