Somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
De plus, vous pouvez demander qu’on vous remette un ou des biens en lien avec votre réclamation. Informez-vous sur la revendication de bien.
Dans cette page :
Division
Vous ne pouvez pas diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins.
Par contre, dans la mesure où la somme réclamée n'excède pas 15 000 $, vous pouvez réclamer une créance qui résulte d'un contrat dont le paiement s'effectue par versements périodiques ou dont l'exécution des obligations est successive, tels :
un bail (autre qu’un bail de logement);
un contrat de travail;
un contrat d'assurance invalidité;
tout autre contrat semblable.
Réduction
Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez réduire le montant de votre réclamation afin que votre cause soit entendue à la Division des petites créances. Cette mention doit apparaître dans votre demande.
Les intérêts réclamés correspondent généralement à ceux déterminés dans un contrat intervenu entre les deux parties. Si aucun taux d'intérêt n'est indiqué, vous pouvez réclamer l'intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle fixée par la loi.
La date de début du calcul des intérêts peut, selon le cas, être :
la date indiquée au contrat;
la date de réception de la mise en demeure;
la date de réception de la poursuite du demandeur.
L’ajout des intérêts, de l'indemnité et, s’il y a lieu, d’autres frais à la somme initialement réclamée ne rend pas la demande irrecevable, même si la somme totale accordée par le jugement dépasse 15 000 $.
