Déroulement du dossier après le dépôt de la demande
Une fois l'ouverture de votre dossier effectuée, le palais de justice se chargera d'acheminer une copie de la demande au défendeur et de l’informer des options qui s'offrent à lui.
Le défendeur aura 20 jours pour acheminer sa réponse.
Il pourra, selon le cas :
- payer ou exécuter ce que vous lui demandez de faire;
- vous offrir un règlement;
- contester votre demande. Dans cette contestation, il pourra également :
- faire valoir sa propre réclamation dans une demande reconventionnelle;
- impliquer une autre partie;
- demander le renvoi de la demande dans un autre district judiciaire ou un autre tribunal;
- s'il y a lieu, acheminer son choix de participer ou non à la séance de médiation.
Jugement par défaut
Si le défendeur n'achemine pas sa réponse au greffier à l'intérieur du délai de 20 jours, un jugement par défaut pourrait éventuellement être rendu contre lui.
Contestation
Si le défendeur conteste la demande, vous recevrez une copie de la contestation. Par la suite, chaque partie recevra un avis de convocation lui indiquant le lieu et la date à laquelle elle devra se présenter devant le tribunal.
Les délais d’audience peuvent varier d'un district judiciaire à l'autre.
De plus, si vous désirez ajouter des pièces à votre dossier ou faire convoquer de nouveaux témoins, vous devez le faire au moins 30 jours avant la date d’audience.
Calcul du délai
Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Toutefois, s'il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Dernière mise à jour : 22 février 2024
