Assistance du greffier
Lorsque vous aurez fini de rédiger votre demande, vous devrez indiquer si vous souhaitez obtenir l'assistance d'un greffier afin d'effectuer une vérification de votre demande.
Nous vous recommandons fortement d’avoir recours à ce service gratuit, puisque cette entrevue téléphonique vous permettra également d’être informé sur vos obligations et d’avoir réponse à vos questions.
Rendez-vous avec le greffier
Vous pouvez, sur rendez-vous, demander qu’un greffier vérifie votre formulaire de demande.
Votre formulaire sera conservé dans nos registres pendant 45 jours à compter de sa réception.
Si vous n'avez pas pris rendez-vous durant cette période, votre formulaire de demande sera détruit et vous devrez recommencer le processus. Vous devez donc dès maintenant communiquer avec nous afin de prendre un rendez-vous au moment qui vous conviendra.
Pour cette entrevue téléphonique, d'une durée approximative de 20 à 25 minutes, vous devrez avoir en votre possession votre formulaire de demande ainsi que toutes les pièces justificatives indiquées au formulaire. Il est aussi suggéré de noter les informations que vous recevrez lors de cette entrevue.
Pour obtenir de l’aide de la part du greffier, vous avez deux options.
- Pour rencontrer le greffier en personne, vous devez prendre rendez-vous avec le greffier en communiquant avec le palais de justice où votre cause est ou sera entendue.
- Pour obtenir de l’aide par téléphone, composez le numéro sans frais 1 866 536-5140.
Aide en cas de refus de la demande
Le greffier peut refuser le dépôt de votre demande s'il considère qu'elle n'est pas de la compétence de la Division des petites créances.
Le même greffier peut toutefois vous aider si vous désirez contester cette décision. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande de révision de la décision du greffier dans les 15 jours suivant la réception du refus. Ce formulaire n’est pas accessible en ligne, car il vous est remis avec la décision du greffier.
Dernière mise à jour : 2 août 2023
