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Étapes à suivre pour déposer une demande

Étapes à suivre pour déposer une demande

Démarches à suivre par le demandeur pour déposer une poursuite aux petites créances.

Mise en demeure

La mise en demeure demande à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Souvent, c’est la première étape pour régler un différend.

Où déposer sa demande

Des critères s’appliquent pour déterminer le territoire (district judiciaire) dans lequel la demande doit être déposée.

Identification du défendeur

Identifier correctement le défendeur, soit une personne physique ou une personne morale (entreprise, organisation, etc.) est nécessaire.

Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)

Remplir le formulaire électronique de demande simplifie le dépôt au palais de justice. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent poursuivre.

Assistance du greffier

Avant d’envoyer le formulaire de demande, un greffier peut le vérifier gratuitement, sur rendez-vous téléphonique.

Preuve

Rassembler toutes les pièces (documents) qui serviront de preuve et les fournir au greffier dans le délai prévu.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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