Étapes à suivre pour déposer une demande | Gouvernement du Québec

Où déposer sa demande

Des critères s’appliquent pour déterminer le territoire (district judiciaire) dans lequel la demande doit être déposée.

Identification du défendeur

Identifier correctement le défendeur, soit une personne physique ou une personne morale (entreprise, organisation, etc.) est nécessaire.

Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)

Remplir le formulaire électronique de demande simplifie le dépôt au palais de justice. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent poursuivre.

Assistance du greffier

Avant d’envoyer le formulaire de demande, un greffier peut le vérifier gratuitement, sur rendez-vous téléphonique.

Faire le dépôt légal de la demande

Le dépôt légal se fait en ligne grâce au formulaire de demande électronique. Les frais judiciaires doivent être payés pour que le dépôt soit légal.

Preuve

Rassembler toutes les pièces (documents) qui serviront de preuve et les fournir au greffier dans le délai prévu.

Déroulement du dossier après le dépôt de la demande

Une copie de la demande est envoyée au défendeur (la personne poursuivie). Il doit répondre dans un délai prévu par la loi.

Modification de la demande après son dépôt

Il est possible de modifier des informations inscrites dans la demande après son dépôt, mais toutefois avant qu’un jugement ne soit rendu.

Abandon d'une cause

Un demandeur peut décider d’abandonner la cause qu’il avait déposée. Il faut informer le greffe de l’abandon d’une cause.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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