Mise en demeure
La mise en demeure demande à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Souvent, c’est la première étape pour régler un différend.
Où déposer sa demande
Des critères s’appliquent pour déterminer le territoire (district judiciaire) dans lequel la demande doit être déposée.
Identification du défendeur
Identifier correctement le défendeur, soit une personne physique ou une personne morale (entreprise, organisation, etc.) est nécessaire.
Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)
Remplir le formulaire électronique de demande simplifie le dépôt au palais de justice. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent poursuivre.
Dernière mise à jour : 14 juillet 2023
