Après le dépôt de la demande

Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, modifier une demande, abandonner une cause.

Déroulement du dossier après le dépôt de la demande

Une copie de la demande est envoyée au défendeur (la personne poursuivie). Il doit répondre dans un délai prévu par la loi.

Modification de la demande après son dépôt

Il est possible de modifier des informations inscrites dans la demande après son dépôt, mais toutefois avant qu’un jugement ne soit rendu.

Abandonner une cause

Un demandeur peut décider d’abandonner la cause qu’il avait déposée. Il faut informer le greffe de l’abandon d’une cause.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2023