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Décider de porter plainte à la police à la suite d'un crime

Avis d'avertissement

Pour obtenir de l’aide de façon urgente à la suite d’un crime

Composez le 911.

Vous n'êtes pas en situation d'urgence et vous voulez porter plainte à la police en lien avec un crime que vous avez subi : communiquez avec le service de police de votre municipalité.

Le Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vous offrent de l’aide, même si vous ne voulez pas porter plainte à la police.

Quoi faire si j’hésite à porter plainte?

Vous hésitez à dénoncer le crime que vous avez subi à la police?

Que vous choisissiez ou non de dénoncer (porter plainte), vous pouvez recevoir de l’aide.

Communiquez avec une intervenante ou un intervenant du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. le plus près de chez vous ou appelez au 1 866 LE CAVAC (1 866 5322822).

Les CAVAC offrent des services gratuits et confidentiels.

Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle

Vous avez été victime de violence conjugale ou de violence sexuelle et vous pensez porter plainte à la police? Vous voulez de l’information sur le fonctionnement du processus judiciaire?

Vous faites partie d’un organisme qui vient en aide aux personnes victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle?

Vous pouvez poser vos questions à une procureure du DPCP spécialisée dans le traitement des dossiers de cette nature.

Cette ligne téléphonique est gratuite et confidentielle.

Joindre la Ligne info DPCP violence conjugale ou sexuelle

  • Jours d'ouverture

    Du lundi au vendredi de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30

  • Numéros de téléphone

Vidéo d’aide à la décision pour les personnes victimes de violence conjugale

Vous avez subi de la violence conjugale de la part de votre partenaire ou expartenaire.

Pour vous aider à décider de dénoncer le crime ou non à la police, visionnez cette vidéo sur le processus de dénonciation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d’une infraction criminelle dans un contexte de violence conjugale.

C’est une production du Service de police de la Ville de Montréal, offerte en 17 langues. Un guide d’accompagnement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. y est associé.

Dénonciation sur les réseaux sociaux

Vous décidez de dénoncer votre agresseuse ou votre agresseur sur les réseaux sociaux?

Vos propos pourraient être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires, entre autres par l’avocate ou par l’avocat de la personne qui a commis l’agression.

Si je porte plainte, est-ce que c’est moi qui poursuivrai l’accusé en cour?

Si votre dénonciation d’un crime à la police (appelée aussi une plainte) donne lieu à des accusations criminelles, ce n’est pas vous qui poursuivez la personne accusée : c’est l’État québécois.

Une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dirigera la poursuite au nom de l’État.

La procureure ou le procureur n’est pas votre avocate ou avocat, ni votre représentante ou représentant. Cependant, elle ou il doit tenir compte de vos intérêts légitimes et de vos besoins.

Vous ne paierez pas les frais de cet avocat.

Connaître le rôle des procureurs auprès des personnes victimes d’un crime

Y a-t-il une limite de temps pour porter plainte à la police?

Il n’y pas de limite de temps pour dénoncer un crime à la police. Par exemple, une personne agressée sexuellement dans son enfance peut dénoncer cette agression alors qu’elle est maintenant adulte.

Toutefois, il existe dans certains cas un délai de prescription, soit une date maximale à laquelle la procureure ou le procureur peut déposer des accusations à la suite des événements. Ce délai est actuellement de 12 mois.

La prescription est un concept juridique que seul le procureur est en mesure d’évaluer. Nous vous invitons donc à vous rendre au poste de police afin de dénoncer le crime subi, peu importe le délai écoulé depuis celuici.

Est-ce que j’ai besoin d’un avocat pour porter plainte à la police?

Il n’est pas nécessaire de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat pour dénoncer un crime en matière criminelle. La procureure ou le procureur fera toutes les démarches nécessaires à la cour lors du processus criminel.

Cependant, une ou un juge pourrait vous attribuer gratuitement un avocat pour vous représenter dans certaines procédures précises, par exemple si :

  • la personne accusée ou son avocat demande à un juge d'obtenir ou d’utiliser des documents contenant des renseignements personnels vous concernant;
  • le procureur ou l’avocat de la défense souhaite présenter en preuve au procès un de vos comportements sexuels autre que celui faisant l’objet de l’accusation. 

Est-ce que je dois avoir des preuves pour porter plainte ?

Vous pouvez dénoncer un crime que vous avez subi même si vous n’avez aucune autre preuve que votre témoignage. Votre témoignage peut être suffisant pour qu’une personne soit reconnue coupable.

En plus de votre déclaration, la police recherchera tous les éléments de preuve disponibles pour démontrer qu’un crime a été commis. Si vous avez des preuves, vous pouvez les présenter à la policière ou au policier au moment de votre plainte.

Pourquoi porter plainte à la police ?

Dénoncer un crime à la police enclenche le processus judiciaire criminel : enquête policière, dépôt d’accusations s’il y a suffisamment de preuves contre la personne suspecte, procès criminel, verdict, peine (sentence), etc.

Ce processus est la seule façon d’obtenir une condamnation criminelle. Il peut contribuer à la recherche de la vérité, à briser le silence et à empêcher que votre présumée agresseuse ou votre présumé agresseur pose à nouveau des gestes regrettables.

Le système de justice criminel offre aux personnes victimes des mesures de protection de la sécurité, ainsi que des mesures d’aide au témoignage.

Vous pourrez aussi compter sur une procureure ou sur un procureur aux poursuites criminelles et pénales, sur l’aide de policiers ainsi que sur le soutien d’organismes d’aide aux victimes.

Dernière mise à jour : 2 juin 2023

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