Décider de porter plainte à la police à la suite d'un crime

Vous hésitez à dénoncer le crime que vous avez subi à la police?

Que vous choisissiez ou non de le dénoncer (porter plainte), vous pouvez recevoir de l’aide.

Communiquez avec une intervenante ou un intervenant du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) le plus près de chez vous ou appelez au 1 866 LE CAVAC (1 866 532‑2822).

Les CAVAC offrent des services gratuits et confidentiels.

Vous avez été victime de violence conjugale ou de violence sexuelle et vous pensez le dénoncer (porter plainte) à la police? Vous voulez de l’information sur le fonctionnement du processus judiciaire?

Vous faites partie d’un organisme qui vient en aide aux personnes victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle?

Vous pouvez poser vos questions à une procureure ou un procureur (une avocate ou un avocat) du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) spécialisé dans le traitement des dossiers de cette nature.

Cette ligne téléphonique est gratuite et confidentielle.

Vous avez subi de la violence conjugale de la part de votre partenaire ou ex‑partenaire.

Pour vous aider à décider de dénoncer le crime ou non à la police, visionnez cette vidéo sur le processus de dénonciation d’une infraction criminelle dans un contexte de violence conjugale.

C’est une production du Service de police de la Ville de Montréal, offerte en 17 langues. Un guide d’accompagnement y est associé.

Vous décidez de dénoncer votre agresseuse ou votre agresseur sur les réseaux sociaux?

Vos propos pourraient être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires, entre autres par l’avocate ou par l’avocat de la personne qui a commis l’agression.

Vu le grand nombre d’infractions (crimes) prévues au Code criminel et les différentes situations dans lesquelles ces infractions peuvent être commises, il n’est pas possible d’énumérer toutes les raisons.

Voici quelques exemples de crimes dont vous, une proche ou un proche pourriez avoir été victime et que vous devriez dénoncer à la police :

• harcèlement criminel;
• menace de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
• fraude;
• agression sexuelle, exploitation sexuelle ou proxénétisme;
• agression physique avec ou sans arme (voie de fait, violence subie dans un contexte de violence conjugale);
• vol, etc.

Chaque situation est unique. Le contexte du crime et le crime commis doivent d’abord faire l'objet d'une enquête.

Si vous croyez avoir été victime d’un crime, rendez-vous au poste de police le plus près pour raconter ce que vous avez vécu.

Il n’y pas de limite de temps pour dénoncer un crime à la police. Par exemple, une personne agressée sexuellement dans son enfance peut dénoncer cette agression alors qu’elle est maintenant adulte.

Toutefois, il existe dans certains cas un délai de prescription, soit une date maximale à laquelle la procureure ou le procureur peut déposer des accusations à la suite des événements. Ce délai est actuellement de 12 mois.

La prescription est un concept juridique que seul le procureur est en mesure d’évaluer. Nous vous invitons donc à vous rendre au poste de police afin de dénoncer la situation subie, peu importe le délai écoulé depuis celle‑ci.

Non. Le DPCP ne reçoit pas les dénonciations (plaintes) des citoyens.

Au Québec, seule la police reçoit leurs dénonciations (plaintes) en lien avec des crimes qu’ils ont subis ou dont ils ont été témoins. La police fait une enquête et soumet ensuite au DPCP :

• son rapport d’enquête;
• la preuve recueillie durant l’enquête;
• une demande d’intenter des procédures judiciaires (une poursuite).

À l’exception de sa Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle destinée aux personnes ayant vécu ces situations, le DPCP n’offre pas de soutien dans cette démarche.

Communiquez avec le Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels pour obtenir un tel soutien. Ses services sont gratuits.

Si la procureure ou le procureur décide de porter des accusations dans ce dossier, cette personne prendra en compte vos besoins et votre point de vue. Elle pourra vous orienter vers un organisme de votre région qui offre des services d’aide ou d’accompagnement adaptés à votre réalité et à vos besoins.

Si votre dénonciation (plainte) d’un crime à la police donne lieu à des accusations criminelles, ce n’est pas vous qui poursuivez la personne accusée : c’est l’État québécois.

Une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dirigera la poursuite au nom de l’État.

La procureure ou le procureur n’est pas votre avocate ou avocat, ni votre représentante ou représentant. Cependant, elle ou il doit tenir compte de vos intérêts légitimes et de vos besoins.

Vous ne paierez pas les frais de cet avocat.

Connaître le rôle des procureurs auprès des personnes victimes d’un crime

Vous n’avez pas à retenir les services d’une avocate ou d’un avocat pour dénoncer un crime. Vous pouvez vous présenter seule ou seul à la police, ou avec une personne de confiance.

Les intervenants du Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels vous donneront toute l’information nécessaire sur cette démarche. Une intervenante ou un intervenant pourra peut-être vous accompagner au poste de police.

Vous avez subi de la violence sexuelle ou de la violence conjugale? Le service Rebâtir vous offre 4 heures de consultation juridique gratuite au 1 833‑REBÂTIR.

Si votre dossier fait l’objet d’accusations criminelles, la procureure ou le procureur du DPCP qui traitera votre dossier fera toutes les démarches nécessaires à la cour durant le processus judiciaire criminel.

Cependant, une ou un juge pourrait vous attribuer gratuitement un avocat pour vous représenter dans certaines procédures précises, par exemple si :

• la personne accusée ou son avocat demande à un juge d'obtenir ou d’utiliser des documents contenant des renseignements personnels vous concernant lors d'une poursuite relative à un crime à caractère sexuel;
• le procureur ou l’avocat de la défense souhaite présenter en preuve au procès un de vos comportements sexuels autre que celui faisant l’objet de l’accusation. 

Vous pouvez dénoncer un crime que vous avez subi même si vous n’avez aucune autre preuve que votre témoignage. Votre témoignage peut être suffisant pour qu’une personne soit reconnue coupable.

En plus de votre déclaration, la police recherchera tous les éléments de preuve disponibles pour démontrer qu’un crime a été commis. Si vous avez des preuves, vous pouvez les présenter à la policière ou au policier au moment de la dénonciation du crime que vous avez subi.

Dénoncer un crime à la police enclenche le processus judiciaire criminel : enquête policière, dépôt d’accusations s’il y a suffisamment de preuves contre la personne suspecte, procès criminel, verdict, peine (sentence), etc.

Ce processus est la seule façon d’obtenir une condamnation criminelle. Il peut contribuer à la recherche de la vérité, à briser le silence et à empêcher que votre présumée agresseuse ou votre présumé agresseur pose à nouveau des gestes regrettables.

Le système de justice criminel offre aux personnes victimes des mesures de protection de la sécurité, ainsi que des mesures d’aide au témoignage.

Vous pourrez aussi compter sur une procureure ou sur un procureur aux poursuites criminelles et pénales, sur l’aide de policiers ainsi que sur le soutien d’organismes d’aide aux personnes victimes.