Aides financières et congés pour les personnes victimes d’un crime

Le 13 octobre 2021, le gouvernement du Québec a élargi la notion de personne victime d’une infraction criminelle (d’un crime). Plus de personnes peuvent donc présenter une demande d’aide financière auprès du régime de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC) en cas d’infraction criminelle.

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement  prévoit aussi :

• une aide financière mieux adaptée et plus équitable;
• l'élargissement de l’admissibilité à toutes les infractions criminelles, incluant notamment le leurre, le partage d’une image intime, le proxénétisme et le harcèlement criminel;
• la couverture des infractions contre la personne commise à l’extérieur du Québec;
• l’abolition du délai pour présenter une demande d’aide financière en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l’enfance;
• un meilleur soutien psychosocial et en psychothérapie.

La définition de personne victime inclut toute personne ayant subi une atteinte physique ou psychologique lors de l’infraction criminelle commise contre elle. Elle inclut aussi ses parents, ses enfants, sa conjointe ou son conjoint, les personnes à sa charge et ses proches.

Les témoins d’une infraction criminelle ou de la scène intacte d’une infraction criminelle sont également reconnus comme des personnes victimes. 

Pour qu’une personne victime puisse recevoir une aide financière, le crime doit :

• être une infraction contre la personne (les infractions contre les biens, comme la fraude, sont exclues);
• avoir été commis au Québec ou à l’extérieur du Québec selon certaines conditions.

Pour un crime commis avant le 13 octobre 2021, les critères d’admissibilité de l’ancienne loi (LIVAC) s’appliquent.

La personne victime :

• n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur pour être indemnisée;
• peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles;
• peut déposer seule sa demande à une aide financière à partir de l’âge de 14 ans.

Consultez la capsule vidéo Les critères de qualification  pour un résumé des conditions d'admissibilité.

Si vous avez été victime de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie durant l'enfance, ces options s’offrent à vous.

Présenter une demande d’indemnisation auprès de l’IVAC sans délai maximal

L'IVAC permet aux personnes victimes d'infractions criminelles d'obtenir des services d'aide pour atténuer les conséquences d'un événement traumatique et être accompagnées dans leur démarche de rétablissement. Dans certains cas, l'indemnisation offerte peut être financière.

Il n’y a aucune limite de temps pour présenter une demande, que l’infraction ait été commise avant ou après le 13 octobre 2021.

S’il s’agit d’une infraction commise avant cette date, la demande doit répondre aux autres critères d’admissibilité prévus à l’ancienne loi (LIVAC).

Pour présenter une demande, consultez la page Étapes d'une demande de qualification  du site Web de l'IVAC et suivez les étapes indiquées.

Tous les documents requis à la préparation de votre demande sont disponibles sur la page Formulaires et guides  du site Web de l'IVAC.

Faire une demande d’indemnisation

Présenter une nouvelle demande d’indemnisation si vous avez obtenu un refus avant le 13 octobre 2021

Vous avez été victime d’une infraction criminelle impliquant de la violence conjugale, de la violence sexuelle ou de la violence subie dans l’enfance?

Vous avez déjà présenté une demande auprès de l’IVAC avant le 13 octobre 2021?

Cette demande avait été refusée pour l’unique motif qu’elle avait été présentée en dehors du délai prévu à la loi?

Vous pouvez présenter une nouvelle demande avant le 12 octobre 2024.

Pour ce faire, remplissez le formulaire Réactivation d’une demande déjà refusée pour motif de hors délai , disponible sur le site Web de l'IVAC.

Si vous avez été victime d’une infraction criminelle contre la personne depuis le 13 octobre 2021, vous devez soumettre votre demande à l'IVAC :

• dans les 3 ans suivant la prise de connaissance du préjudice (blessure, traumatisme, perte de revenu, etc.) subi en raison de l’infraction criminelle;
• ou dans les 3 ans suivant le décès d’une personne causé par une infraction criminelle.

Vous présentez votre demande en dehors de ce délai? L’IVAC analysera votre demande si vous démontrez un motif raisonnable pour expliquer le retard.

Si l’infraction criminelle a été commise avant le 13 octobre 2021, les critères d’admissibilité de l’ancienne loi (LIVAC) s’appliqueront.

Pour présenter une demande, consultez la page Étapes d'une demande de qualification  du site Web de l'IVAC et suivez les étapes indiquées.

Tous les documents requis à la préparation de votre demande sont disponibles sur la page Formulaires et guides  du site Web de l'IVAC.

Faire une demande d’indemnisation

Vous avez subi des dommages ou des pertes dont la valeur peut être déterminée facilement? Par exemple, la personne accusée a brisé la porte d'entrée de votre maison?

La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat qui poursuit l’accusé) peut vous aider à recevoir un dédommagement de la part de la personne accusée. Le procureur le fera en demandant à la juge ou au juge d’ordonner que vous receviez ce dédommagement.

Exprimez votre souhait d’obtenir un dédommagement au procureur qui traite votre dossier.

Vous avez aussi le droit de demander un dédommagement de la part de l’accusé en remplissant le formulaire Déclaration relative au dédommagement (SJ‑1021B) (PDF 56 Ko).

Vous ne pouvez pas demander de dédommagement si la personne accusée est une adolescente ou un adolescent de 12 à 17 ans.

Vous pourriez recevoir de l’aide financière si vous avez subi des blessures à la suite d’une infraction criminelle commise pendant que vous étiez au travail.

Informez votre employeur dès qu’une telle situation se produit. Votre employeur doit à son tour informer de la situation la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CNESST).

Si vous êtes la conjointe ou le conjoint ou une personne à charge d’une travailleuse décédée ou d’un travailleur décédé à la suite d’un crime, vous pourriez recevoir de l’aide financière à certaines conditions.

Communiquez avec la CNESST  pour connaître l’aide à laquelle vous avez droit.

Si vous êtes victime d’un crime et vous êtes incapable d’occuper votre emploi habituel, vous avez également droit à des congés. Visitez le site de la CNESST  pour en savoir plus.

Dommages corporels

Vous pourriez avoir de l’aide financière si vous êtes blessée ou blessé lors d’un crime qui implique un véhicule automobile (auto, moto, camion, autobus, etc.).

Si vous êtes la conjointe ou le conjoint, une personne à charge ou, dans certains cas, l’enfant d’une personne décédée dans un crime qui implique un véhicule automobile, vous pourriez aussi recevoir de l’aide financière.

Dommages matériels

Votre assurance‑responsabilité, si vous en avez une, peut couvrir les dommages matériels liés à un crime. Informez‑vous auprès de votre assureur.

Si votre assurance-responsabilité ne s'applique pas en cas de délit de fuite, vérifiez auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) si vous êtes admissible à une somme d’argent pour dommages matériels.

Que vous ayez subi des dommages corporels ou matériels, communiquez avec la SAAQ  pour connaître l’aide à laquelle vous avez droit.

Vous avez été victime de fraude après avoir fait affaire avec l’une des personnes suivantes :

• une représentante ou un représentant en assurance, en épargne collective ou en plans de bourses d’études;
• une experte ou un expert en sinistre;
• une planificatrice ou un planificateur financier;
• une courtière ou un courtier hypothécaire.

Le Fonds d’indemnisation des services financiers pourrait vous verser une somme d’argent.

Visitez le site de l’Autorité des marchés financiers pour faire une demande d’indemnisation .

Des adultes accusés de certains crimes peuvent assumer la responsabilité de leurs gestes et régler leur conflit avec la justice sans passer par le système de justice traditionnel.

Ils sont alors soumis à des mesures de rechange pour leur faire prendre conscience des conséquences de leurs gestes et pour qu’ils réparent les torts qu’ils ont causés.

Le choix des mesures de rechange tient compte, entre autres, des besoins de la personne victime, dont ses besoins financiers. Par exemple, vous pourriez recevoir le paiement d’une compensation financière de la part d’un accusé participant au PMRG.

La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat qui poursuit la personne accusée) décide de faire profiter la personne accusée du PMRG? Vous en serez informée ou informé.

Renseignez‑vous sur le Programme de mesures de rechange général pour adultes.

Vous avez subi de la violence conjugale ou de la violence sexuelle? Si vous n’en avez pas les moyens, vous avez droit à une aide financière d’urgence pour vous permettre de quitter rapidement un milieu menaçant pour votre sécurité ou votre vie.

Cette aide pourrait couvrir certaines dépenses d’urgence, telles que vos frais de transport pour vous rendre à une ressource d’hébergement. Elle permet également d’obtenir des soins médicaux en lien avec la violence subie.

Pour y avoir accès, demandez à une intervenante ou à un intervenant d’un organisme d’aide, ou à une policière ou un policier d’en faire la demande pour vous.

Vous connaissez la personne qui a commis le crime que vous avez subi?

Vous pouvez exiger d’elle une compensation financière, en intentant une poursuite en dommages et intérêts devant les tribunaux de juridiction civile. Cette poursuite conduit à un procès civil.

Il est possible de déposer une poursuite, peu importe :

• que des accusations criminelles aient été portées ou non contre l’auteur du crime;
• qu'il ait été trouvé coupable ou non.

La section Procès civil décrit sur quoi peut porter une poursuite civile et les étapes du processus judiciaire civil.

Réclamation de 15 000 $ et moins

Vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec (« Cour des petites créances »), où vous devez agir sans l’aide d’une avocate ou d’un avocat.

Réclamation supérieure à 15 000 $

On vous suggère de consulter un avocat.

Trouver une avocate ou un avocat dans le Bottin du Barreau 

Vous pourriez être admissible à l’aide juridique, une aide financière offerte par le gouvernement du Québec pour obtenir gratuitement ou à faible coût les services d’un avocat.

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, communiquez avec un centre communautaire juridique .