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Interdire la publication d’information sur la victime d’un crime

Avis d'avertissement

Pour obtenir de l’aide de façon urgente à la suite d’un crime

Composez le 911.

Vous n'êtes pas en situation d'urgence et vous voulez porter plainte à la police en lien avec un crime que vous avez subi : communiquez avec le service de police le plus près de chez vous.

Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (CAVAC) vous offre des services d’aide gratuits et confidentiels, même si vous ne voulez pas porter plainte à la police.

Comme personne victime d’un crime, vous avez le droit de demander à ce qu’une ordonnance de nonpublication protège votre identité.

Cette ordonnance est émise par une ou un juge. Elle demeure en vigueur pour toujours, sauf si vous décidez d’y mettre fin.

L'ordonnance de nonpublication s'applique aussi à vous.

Renseignements visés par l’ordonnance de non-publication

L’ordonnance de nonpublication interdit à toute personne, y compris vousmême, de diffuser et de publier votre nom et tout renseignement permettant de vous identifier, tels 

  • votre milieu de vie, s’il s’agit d’un milieu où les gens se connaissent davantage qu’ailleurs, un village par exemple. 
  • les lieux que vous fréquentez; 
  • votre emploi; 
  • vos loisirs (ex. : activités sportives ou culturelles); 
  • l’endroit (rue, lieu, etc.) où le crime a été commis; 
  • l’existence d’un lien familial avec la personne qui a commis le crime, si un tel lien existe, etc. 

L’ordonnance s’applique :

  • aux médias : journalistes, recherchistes, animatrices ou animateurs, etc.;
  • aux témoins;
  • à la personne accusée; 
  • à son avocate ou à son avocat;
  • à l’ensemble de la population. 

Vous devez aussi respecter l’ordonnance. Une personne victime n’a pas le droit de s’identifier comme telle dans les médias si une ordonnance de nonpublication est en vigueur. 

L’ordonnance ne s’applique pas à une communication privée de renseignements. Par exemple, même si une ordonnance de nonpublication est en vigueur, vous pouvez communiquer des renseignements :

  • à une professionnelle ou à un professionnel du droit;
  • à une professionnelle ou à un professionnel de la santé;
  • à une personne avec qui vous avez une relation de confiance.

Demander une ordonnance de non-publication

Le juge impose automatiquement une ordonnance de nonpublication dans ces situations 

  • Vous avez moins de 18 ans et vous êtes victime d'un crime commis par une adolescente ou un adolescent âgé de 12 à 17 ans. 
  • Vous faites l’objet d’un document (une photo, un écrit, un enregistrement vidéo, par exemple) qui constitue du matériel d’exploitation et d’abus sexuels d’enfant.

Dans toute autre situation, pour qu’une ordonnance de nonpublication soit ordonnée dans votre dossier, vous avez 2 choix :

  • la demander vous-même au juge;
  • exprimer ce souhait à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) : il fera cette demande au juge en votre nom.

Le juge vous informera dans les meilleurs délais de votre droit de demander une ordonnance de non-publication. Si elle est demandée, il imposera l’ordonnance si :

  • vous êtes victime de violence sexuelle; 
  • vous avez moins de 18 ans. 

Dans toute autre situation, le juge peut imposer une ordonnance de nonpublication s’il pense qu’une telle ordonnance sert la bonne administration de la justice.

Consultation de la personne victime au sujet de l’imposition de l’ordonnance

Vous êtes dans la salle lorsque le procureur demande au juge d’imposer une ordonnance de nonpublication? Le juge vérifiera si vous êtes d’accord avec cette imposition.

Vous n’êtes pas dans la salle? Le juge demandera au procureur s’il vous a consultée ou consulté avant de faire la demande. Le juge voudra savoir si vous souhaitez réellement une ordonnance de nonpublication.

Après avoir imposé l’ordonnance, le juge doit vous informer dans les meilleurs délais :

  • que l’ordonnance est en vigueur;
  • de votre droit d’y mettre fin ou de la modifier.

De son côté, le procureur doit informer le juge qu’il vous a communiqué l’information suivante :

  • Une ordonnance de nonpublication protège votre identité.
  • Vous avez droit d’y mettre fin ou de la modifier.

Facteurs considérés par le juge dans sa décision

Vous avez plus de 18 ans et vous avez subi un crime qui n’est pas d’ordre sexuel? 

Pour déterminer s’il impose une ordonnance de nonpublication, la juge ou le juge considère plusieurs facteurs, dont 

  • le risque sérieux que vous subissiez un tort important ou considérable si votre identité est révélée; 
  • votre sécurité ou votre protection contre l’intimidation et les représailles; 
  • le droit à un procès public et équitable; 
  • l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des crimes et la participation des personnes victimes au processus judiciaire; 
  • l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger votre identité; 
  • les effets bénéfiques et négatifs de sa décision; 
  • les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche; 
  • tout autre facteur qu’il estime pertinent. 

Le juge peut associer des conditions à l’ordonnance de nonpublication. Par exemple, que votre nom ne paraisse pas dans une banque de données de jugements en ligne. 

Moyens de communication visés par l’ordonnance de non-publication

L’ordonnance interdit la publication et la diffusion de renseignements pouvant vous identifier, peu importe le moyen de communication où ces renseignements sont mentionnés. 

Il peut s’agir 

  • des réseaux sociaux : Facebook, Snapchat, TikTok, Instagram, YouTube, etc.; 
  • de sites ou d’applications de nouvelles ou de médias; 
  • de journaux, de magazines, d’émissions de télévision ou de radio; 
  • d’affiches, d'un babillard, de publications (un livre) ou d'un autre document écrit.

Non-respect d’une ordonnance de non-publication

Si une personne ne respecte pas l’ordonnance, elle enfreint la loi.  

Elle peut recevoir une amende maximale de 5 000 $ et/ou être emprisonnée au maximum 2 ans moins un jour. 

Mettre fin à une ordonnance de non-publication

Vous souhaitez publier ou diffuser une information pouvant vous identifier comme personne victime dans des procédures judiciaires passées, en cours ou à venir?

Directement ou par le procureur qui traite votre dossier, vous devez demander à un juge d’annuler l’ordonnance de nonpublication. Le procureur présentera votre demande au juge dans les meilleurs délais.

Le juge a l’obligation de mettre fin ou de modifier l’ordonnance sans tenir d’audience à la cour, sauf s’il croit que cela pourrait porter atteinte à la vie privée d’une autre personne protégée par une ordonnance de nonpublication.

Dans ce cas, le juge tient une audience pour déterminer s’il peut mettre fin ou modifier l’ordonnance tout en protégeant le droit à la vie privée de cette personne.

Aucune ordonnance de nonpublication ne peut être annulée si vous n’êtes pas d’accord

Procédures à la Chambre de la jeunesse 

Si la personne accusée avait moins de 18 ans lorsqu'elle a commis l'infraction et que vous avez aussi moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement de l’un de vos parents pour mettre fin à une ordonnance de nonpublication. 

Directement ou par l'intermédiaire du procureur, vous devez demander à une ou un juge de la Chambre de la jeunesse d’annuler l’interdiction,.  

Le juge met fin à l’ordonnance de nonpublication si cette annulation sert votre intérêt ou l’intérêt public. 

Dernière mise à jour : 25 janvier 2024

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