Interdire la publication d’information sur la victime d’un crime

Comme personne victime d’un crime, vous avez le droit de demander à ce qu’une ordonnance de non‑publication protège votre identité. 

Cette ordonnance est émise par une ou un juge. Elle s’applique durant toutes les procédures judiciaires, dont l’enquête préliminaire et le procès criminel de la personne accusée.

Elle s’applique aussi après que la personne accusée a plaidé coupable, ou après la fin de son procès si elle plaide non coupable. 

Vous pouvez mettre fin à une telle ordonnance si vous le voulez. 

L’ordonnance de non‑publication interdit à toute personne, y compris vous‑même, de diffuser et de publier votre nom et tout renseignement permettant de vous identifier, tels : 

• votre milieu de vie, s’il s’agit d’un milieu où les gens se connaissent davantage qu’ailleurs, un village par exemple. 
• les lieux que vous fréquentez; 
• votre emploi; 
• vos loisirs (ex. : activités sportives ou culturelles); 
• l’endroit (rue, lieu, etc.) où le crime a été commis; 
• l’existence d’un lien familial avec la personne qui a commis le crime, si un tel lien existe, etc. 

L’ordonnance s’applique aux médias (journalistes, recherchistes, animatrices ou animateurs, etc.), aux témoins, à la personne accusée, à son avocate ou à son avocat et à l’ensemble de la population. 

Vous devez aussi respecter l’ordonnance. Une personne victime n’a pas le droit de s’identifier comme telle dans les médias si une ordonnance de non‑publication est en vigueur. 

Pour qu’une ordonnance de non‑publication soit ordonnée dans votre dossier, vous avez 2 choix : 

• la demander au juge; 
• exprimer ce souhait à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) : il fera cette demande au juge en votre nom. 

Le juge doit imposer une ordonnance de non‑publication si : 

• vous êtes victime de violence sexuelle; 
• vous avez moins de 18 ans. 

Le juge imposera l’ordonnance automatiquement même si vous ou le procureur ne l’avez pas demandée dans ces situations : 

• Vous êtes victime d’un crime commis par une adolescente ou un adolescent âgé de 12 à 17 ans. 
• Vous faites l’objet d’un document (une photo, un écrit, un enregistrement vidéo, par exemple) qui constitue de la pornographie juvénile. 

Dans toute autre situation, s’il pense qu’une telle ordonnance sert la bonne administration de la justice, le juge peut l’imposer, mais il n’a pas l’obligation de le faire.  

Vous avez plus de 18 ans et vous avez subi un crime qui n’est pas d’ordre sexuel? 

Pour déterminer s’il impose une ordonnance de non‑publication, la juge ou le juge considère plusieurs facteurs, dont : 

• le risque sérieux que vous subissiez un tort important ou considérable si votre identité est révélée; 
• votre sécurité ou votre protection contre l’intimidation et les représailles; 
• le droit à un procès public et équitable; 
• l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des crimes et la participation des personnes victimes au processus judiciaire; 
• l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger votre identité; 
• les effets bénéfiques et négatifs de sa décision; 
• les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche; 
• tout autre facteur qu’il estime pertinent. 

Le juge peut associer des conditions à l’ordonnance de non‑publication. Par exemple, que votre nom ne paraisse pas dans une banque de données de jugements en ligne. 

L’ordonnance interdit la publication et la diffusion de renseignements pouvant vous identifier, peu importe le moyen de communication où ces renseignements sont mentionnés. 

Il peut s’agir : 

• des réseaux sociaux : Facebook, Snapchat, TikTok, Instagram, YouTube, etc.; 
• de sites ou d’applications de nouvelles ou de médias; 
• de journaux, de magazines, d’émissions de télévision ou de radio; 
• d’affiches, d'un babillard, de publications (un livre) ou d'un autre document écrit.

Si une personne ne respecte pas l’ordonnance, elle enfreint la loi.  

Elle peut recevoir une amende maximale de 5000 $ et/ou être emprisonnée au maximum 2 ans moins un jour. 

L'ordonnance de non‑publication s'applique aussi à vous. Elle demeure en vigueur pour toujours. 

Vous souhaitez publier ou diffuser une information pouvant vous identifier comme personne victime dans des procédures judiciaires passées, en cours ou à venir? Directement ou par le procureur qui traite votre dossier, vous devez demander à un juge d’annuler l’interdiction, dans une séance à la cour au palais de justice. 

Aucune ordonnance de non‑publication ne peut être annulée si vous n’êtes pas d’accord. 

Personne victime et accusée de moins de 18 ans 

Si vous et l’accusé avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement de l’un de vos parents pour mettre fin à une ordonnance de non‑publication. 

Si c’est le cas, vous devez, directement ou par le procureur, demander à une ou un juge de la Chambre de la jeunesse d’annuler l’interdiction, dans une séance à la cour.  

Le juge met fin à l’ordonnance de non‑publication si cette annulation sert votre intérêt ou l’intérêt public.