Limiter l’admissibilité en preuve d’information sur le comportement sexuel de la victime

Le Code criminel protège votre vie privée si vous avez été victime d’une agression sexuelle ou d'une autre forme de violence sexuelle (crime à caractère sexuel).

Lors d’une poursuite criminelle, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) doit communiquer la preuve à l’avocate ou à l’avocat de l’accusé (avocate ou avocat de la défense). Le procureur communiquera la preuve à la personne accusée elle-même si elle choisit de se représenter seule.

Si l’enquête policière révèle des informations sur un ou sur certains de vos comportements sexuels, le procureur transmettra ces informations à la défense, à moins qu’elles ne soient pas pertinentes. 

Toutefois, tant l’avocat de la personne accusée que le procureur ne pourront utiliser cette preuve lors des procédures criminelles sans qu’une juge ou un juge l’ait d’abord autorisé.

Vos comportements sexuels sont les activités sexuelles auxquelles vous avez consenti ou non. Ils incluent vos comportements avant, pendant et après le crime qui fait l’objet des procédures judiciaires en cours. 

Par exemple, une agression sexuelle subie dans le passé, des activités de prostitution, une relation sexuelle consentante que vous avez eue avec la personne accusée avant ou après le crime, etc. sont des comportements sexuels.

La notion de comportements sexuels inclut aussi les courriels, textos, messages échangés par clavardage, vidéos et autres images comprenant du contenu sexuel vous mettant en scène, ou encore rédigés ou produits à des fins sexuelles. 

Un juge peut autoriser que de l’information sur vos comportements sexuels soit présentée en preuve au procès.  

Il prend cette décision seulement après avoir reçu une demande de la part du procureur ou de l’avocat de la défense.

L’information sur votre comportement sexuel ne doit pas être utilisée pour montrer que vous étiez plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l'origine de l'accusation.  

Exemple : vous avez consenti à une relation sexuelle avec la personne accusée après l’événement ayant conduit à l’accusation. Il est interdit à l’avocat de la défense de laisser entendre que vous avez donc consenti aussi à l’événement à l’origine de l’accusation.

Cette information ne doit pas non plus avoir pour but d’exposer que vous êtes moins digne de foi. 

Enfin, l’information doit être liée à un élément du procès et porter sur des cas particuliers d’activité sexuelle. Le risque de nuire à la bonne administration de la justice ne doit pas l’emporter sur la valeur de la preuve. 

Après avoir reçu la demande, le juge convoque une audience. Le jury et le public n’y assistent pas. Vous n’avez pas l’obligation de participer à cette audience.  

Si vous y assistez, vous avez la possibilité de présenter vos arguments contre la présentation de la preuve. Vous pouvez alors vous faire représenter par une avocate ou par un avocat gratuitement, et ce, peu importe vos moyens financiers. 

Trouver un avocat pour vous représenter  

Le procureur est aussi présent lors de l’audience pour formuler son point de vue (faire des représentations) sur la présentation de la preuve. 

Pour décider d’admettre ou non comme preuve des informations sur vos comportements sexuels, le juge considère : 

• l’intérêt de la justice, y compris le droit de la personne accusée à une défense pleine et entière; 
• l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles; 
• la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à ces informations, à une décision juste; 
• l’exclusion, de la recherche des faits, de toute opinion ou tout préjugé discriminatoire; 
• le risque de susciter des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité chez le jury (si un jury a été formé pour le procès); 
• le risque d’atteinte à votre dignité et à votre droit à la vie privée; 
• votre droit à la sécurité et à la protection.

Si la juge ou le juge interdit l’utilisation en preuve des informations tirées de votre comportement sexuel, personne ne peut publier ou diffuser : 

• le contenu de la demande présentée au juge pour faire admettre en preuve ces informations; 
• tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de cette demande, ou lors des audiences l’ayant suivie; 
• toutes les décisions sur la demande, et les raisons les justifiant. 

Dans le cas où le juge accepterait que ces renseignements soient utilisés comme preuve, les 3 éléments précédents peuvent être diffusés.