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Justice et état civil
Accompagnement des personnes victimes d'un crime
Protection de votre vie privée

Protection de la vie privée d’une personne victime d'un crime

Connaître les mesures qui préservent le droit à la vie privée des personnes victimes d'un crime.

Aperçu des mesures

Connaître les mesures qui limitent ou interdisent la communication de renseignements sur les personnes victimes d'un crime.

Interdire la publication d’information sur la personne victime

Interdire de rendre public de l'information (renseignements personnels, emploi, loisirs, etc.) sur la personne victime d’un crime à l'aide d'une ordonnance de non-publication.

Limiter la communication de renseignements personnels

Limiter la communication de renseignements personnels sur la personne victime de violence sexuelle à l'avocat(e) de la personne accusée (avocat(e) de la défense).

Information sur le comportement sexuel de la personne victime

Limiter l'utilisation comme preuve par la défense de renseignements sur les activités sexuelles d'une personne victime de violences sexuelles.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025