Protection de la vie privée d'une victime d'un crime | Gouvernement du Québec

Quitter rapidement

Aperçu des mesures

Connaître les mesures qui limitent ou interdisent la communication de renseignements sur les personnes victimes d'un crime.

Interdire la publication d’information sur la victime

Interdire de rendre public de l'information (renseignements personnels, emploi, loisirs, etc.) sur la victime d’un crime à l'aide d'une ordonnance de non-publication.

Limiter la communication de renseignements personnels

Limiter la communication de renseignements personnels sur la victime de violence sexuelle à l'avocat(e) de la personne accusée (avocat(e) de la défense).

Information sur le comportement sexuel de la victime

Limiter l'utilisation comme preuve par la défense de renseignements sur les activités sexuelles d'une personne victime de violences sexuelles.

Dernière mise à jour : 23 mars 2023