Protection de la vie privée d'une victime d'un crime

Aperçu des mesures

Connaître les mesures qui limitent ou interdisent la communication de renseignements sur les personnes victimes d'un crime.

Interdire la publication d’information sur la victime

Interdire de rendre public de l'information (renseignements personnels, emploi, loisirs, etc.) sur la victime d’un crime à l'aide d'une ordonnance de non-publication.

Limiter la communication de renseignements personnels

Limiter la communication de renseignements personnels sur la victime de violence sexuelle à l'avocat(e) de la personne accusée (avocat(e) de la défense).

Information sur le comportement sexuel de la victime

Limiter l'utilisation comme preuve par la défense de renseignements sur les activités sexuelles d'une personne victime de violences sexuelles.

Dernière mise à jour : 23 mars 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Oui

Non

Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ? Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.

Veuillez activer javascript pour remplir la demande.

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Ne pas remplir ce champ!

Protection de la vie privée d’une personne victime d'un crime

Aperçu des mesures

Interdire la publication d’information sur la victime

Limiter la communication de renseignements personnels

Information sur le comportement sexuel de la victime

Évaluation de page

Des questions ou besoin de renseignements?

Navigation de pied de page de Québec.ca