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Protection de la vie privée d’une personne victime d'un crime
Connaître les mesures qui préservent le droit à la vie privée des personnes victimes d'un crime.
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Connaître les mesures qui limitent ou interdisent la communication de renseignements sur les personnes victimes d'un crime.
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Interdire la publication d’information sur la
victime
Interdire de rendre public de l'information (renseignements personnels, emploi, loisirs, etc.) sur la victime d’un crime à l'aide d'une ordonnance de non-publication.
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Limiter la communication de renseignements
personnels
Limiter la communication de renseignements personnels sur la victime de violence sexuelle à l'avocat(e) de la personne accusée (avocat(e) de la défense).
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Information sur le comportement sexuel de la
victime
Limiter l'utilisation comme preuve par la défense de renseignements sur les activités sexuelles d'une personne victime de violences sexuelles.
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Dernière mise à jour : 23 mars 2023
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