Aperçu des mesures de protection de la vie privée

Au moment d’autoriser une poursuite contre une personne accusée, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) peut identifier la personne victime d’un crime uniquement par ses initiales et sa date de naissance dans les documents publics du procès.  

Il le fera si les circonstances le justifient, par exemple si vous avez été victime d’un crime violent, pour vous protéger contre de l’intimidation et des représailles ou si vous avez moins de 18 ans. 

Le procureur protège vos coordonnées en toute circonstance, peu importe la nature de votre dossier. Votre adresse et votre numéro de téléphone ne seront jamais communiqués à l’avocate ou à l’avocat de la personne accusée lors de la communication de la preuve inculpant cette personne. Le public n’aura pas accès à cette information. 

À votre demande, ou à celle du procureur, une ou un juge peut interdire la diffusion de renseignements permettant de vous identifier. Il rend alors une ordonnance de non‑publication. 

À votre demande ou avec votre consentement, le juge peut dans certains cas annuler cette ordonnance. 

Si vous avez subi la violence sexuelle, le procureur peut aussi demander à ce que le juge limite : 

• la communication à la personne accusée et à son avocat de renseignements personnels vous concernant, contenus dans des dossiers comme votre dossier médical; 
• l’admissibilité en preuve d’information sur votre comportement sexuel. 

Ces décisions du juge valent dès qu’elles sont rendues et pour la durée des procédures judiciaires.