Arbitrage aux petites créances

L’arbitrage est un moyen qui permet de régler un dossier aux petites créances.

Vous serez entendu par un arbitre, lors d’une séance, si vous décidez d’aller en arbitrage. Vous avez donc la chance d’exprimer votre point de vue.

À la suite de la séance, l’arbitre rendra une décision finale et sans appel. Sa décision s’appelle une sentence arbitrale. Elle est publique comme un jugement de cour. Tout le monde peut consulter une sentence arbitrale aux petites créances.

Enfin, vous n’avez pas besoin de trouver un arbitre pour régler votre dossier aux petites créances. Le ministère de la Justice s’occupe de vous mettre en relation avec lui. Ses services sont même gratuits!

L’arbitrage vous est offert lorsque vous poursuivez ou que vous vous défendez aux petites créances si votre dossier est admissible.

Peu importe la situation, l’arbitrage est volontaire. L’arbitrage a lieu seulement si vous et l’autre partie souhaitez y participer.

Si vous ou l’autre partie ne souhaitez pas profiter de l’arbitrage, le dossier sera tranché par un juge lors d’un procès.

Dossiers non admissibles en arbitrage

Les dossiers non admissibles en médiation obligatoire ne peuvent pas aller en arbitrage. Il en va de même pour les dossiers où le gouvernement du Québec est l’une des parties. Enfin, les dossiers portant sur l’état et la capacité des personnes, les matières familiales et les questions qui intéressent l’ordre public ne sont pas non plus admis en arbitrage.

Les dossiers dont la somme en litige est de 5 000 $ et moins (sans compter les intérêts) sont transférés automatiquement en arbitrage quand il n’y a pas d’entente en médiation obligatoire. Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour que votre dossier soit tranché par un arbitre.

Un arbitre communiquera avec vous et l’autre partie après la médiation.

Vous devez vous présenter en arbitrage lorsqu’on vous convoque. En cas d’absence, l’arbitre peut rendre une décision par défaut.

Se retirer d’un processus d’arbitrage

Vous pouvez vous retirer du processus d’arbitrage si vous préférez un procès.

Vous avez 30 jours, après la réception de l’avis d’arbitrage, pour remplir et retourner l’avis de refus d’arbitrage. Vous pouvez télécharger l’avis de refus d’arbitrage ou le remplir à même l’avis d’arbitrage envoyé par la poste. Nous considérons que vous acceptez de participer à l’arbitrage si vous ne retournez pas ce formulaire dans les délais prévus. En d’autres mots, nous présumons que vous acceptez qu’un arbitre tranche votre dossier plutôt qu’un juge.

Demander l’arbitrage après s’être retiré

Vous pouvez demander de participer à l’arbitrage même si vous l’avez déjà refusé. Pour ce faire, remplissez le formulaire Demande d’arbitrage sans frais (SJ-1295) (PDF 236 Ko). L’arbitrage a lieu seulement si vous et l’autre partie souhaitez y participer. Un arbitre communiquera avec vous par la suite.

Vous devez faire une demande pour profiter de l’arbitrage si la somme en litige du dossier est de plus de 5 000 $ (sans compter les intérêts).

Vous devez avoir préalablement essayé la médiation, sans qu’il y ait eu d’entente.

Remplissez le formulaire Demande d’arbitrage sans frais (SJ-1295) (PDF 236 Ko) pour demander de participer à l’arbitrage. L’arbitrage a lieu seulement si vous et l’autre partie souhaitez y participer. Un arbitre communiquera avec vous par la suite.

Le processus d’arbitrage aux petites créances est le même, peu importe la somme réclamée dans votre dossier.

L’arbitre prendra connaissance de votre dossier. Il analysera votre position et celle de l’autre partie. Il consultera aussi les preuves déposées au dossier. Il pourra vous demander de lui envoyer de nouvelles preuves. L’arbitre vérifiera les cas comparables à votre dossier (la jurisprudence), qui auraient pu faire l’objet d’un jugement dans le passé.

Il n’aura pas accès à vos échanges de la séance de médiation parce qu’ils sont confidentiels.

Il vous convoquera, avec l’autre partie, pour vous entendre lors d’une séance, sauf si vous avez fait la demande d’avoir une décision sur le vu du dossier.

Cette séance peut se tenir en personne (par exemple au bureau de l’arbitre) ou par un moyen technologique (par exemple en vidéoconférence).

Vous aurez l’occasion d’exprimer votre point de vue lors de l’arbitrage.

L’arbitre rendra ensuite sa décision (sentence arbitrale). Il peut même rendre une sentence par défaut si vous ou l’autre partie ne vous présentez pas à la séance. Il doit la rendre au plus tard 30 jours après la rencontre. Comme pour un jugement rendu par un juge, la décision (sentence) d’un arbitre aux petites créances est définitive et sans appel. La décision d’un arbitre met fin au dossier.

Une sentence peut être annulée pour certains motifs spécifiques. Informez-vous au palais de justice .

Les services de l’arbitre sont gratuits. Ses honoraires sont payés par le ministère de la Justice.

Vous n’avez pas à chercher un arbitre pour trancher votre dossier. Le palais de justice assignera un arbitre à votre dossier. L’arbitre communiquera avec vous pour la suite des choses.

Les centres de justice de proximité  offrent des séances d’information virtuelles gratuites sur l’arbitrage aux petites créances. Informez-vous des séances à venir.

Questions et réponses - Arbitrage aux petites créances (PDF 404 Ko)