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Personnes pouvant être poursuivies aux petites créances

Le défendeur, ou la partie défenderesse, est la personne contre laquelle la demande est intentée.

Personne physique

Toutes les personnes physiques peuvent être poursuivies aux petites créances. Par contre, si vous êtes dans l’impossibilité d’agir en justice, vous pouvez donner le mandat de vous représenter de vous représenter à l’une des personnes suivantes :

  • votre conjoint; 
  • un parent; 
  • un allié;
  • un ami.

Ce mandat doit être gratuit et faire l’objet d’un document écrit, signé par la personne qui donne le mandat. Ce document doit contenir les raisons pour lesquelles vous ne pouvez agir vous-même.

Personne morale

Une personne morale, c’est, par exemple : 

  • une organisation;
  • une entreprise;
  • une compagnie;
  • une société;
  • une association.

Vous pouvez poursuivre une personne morale à la Division des petites créances, peu importe le nombre d'employés à son service. Elle ne peut être représentée que par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service, liée à elle par un contrat de travail et qui n’est pas avocat.

Si vous désirez poursuivre une organisation, une entreprise, une compagnie ou une association, vous devez vous assurer d'indiquer le bon nom. Par exemple, le Dépanneur Binotto n'est pas nécessairement enregistré officiellement sous ce nom, mais peut-être comme une compagnie à numéro.

Nous vous invitons donc fortement à consulter le registre des entreprises du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Cette étape est indispensable pour vous assurer de poursuivre la bonne personne.

Poursuite contre plusieurs personnes

Si vous êtes plusieurs personnes à être poursuivies, vous pouvez quand même utiliser le formulaire interactif pour répondre. Le formulaire interactif permet l'inscription de plusieurs demandeurs et de plusieurs défendeurs.

Les personnes poursuivies peuvent remplir un seul formulaire de réponse si elles souhaitent se prévaloir de la même option de réponse. Autrement, un formulaire doit être rempli pour chaque type de réponse que les personnes poursuivies présentent. À la section « Identification de la partie défenderesse », seules les coordonnées du ou des défendeurs concernés par la réponse doivent être inscrites.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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