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Contestation de la demande

Remplissez le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) pour contester la réclamation du demandeur.

Vous devrez payer les frais judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. requis pour que votre contestation soit reçue.

Au même moment, vous pouvez déposer la liste des personnes que vous appellerez à témoigner.

Vous devez également, dans un délai de 10 jours, transmettre au palais de justice les preuves, par exemple des documents ou objets (appelés pièces), qui soutiennent votre contestation. Il est recommandé de conserver une copie de vos pièces pour vos dossiers.

Dans le cadre de votre contestation, vous pouvez aussi :

Délai

Le délai à respecter pour déposer votre contestation est de 20 jours. Ainsi, un jugement par défaut peut être rendu dès le 21e jour. 

Cependant, tant qu'un jugement par défaut n'a pas été rendu, le greffier ne peut pas refuser votre contestation, même si elle est déposée hors délai.

À ce moment, le juge déterminera s'il accepte ou non votre contestation.

Modification d'une contestation

Si vous désirez modifier votre contestation après son dépôt, veuillez le faire en remplissant la partie correspondante aux options du défendeur, dans le Formulaire de réponse aux petites créances.

Dernière mise à jour : 9 janvier 2023

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